Lettre Hebdo N° 38 du 25 juin 2012
Tendance
Coup d’envoi de la XIVème législature
La XIVème législature ouvrira le mardi 26 juin, la première semaine étant consacrée à l’élection mardi 26 du Président de l’Assemblée nationale qui sera sans surprise Claude Bartolone. Le mercredi 27 et le jeudi 28 seront consacrés à l’élection du bureau de l’Assemblée et des commissions.
La session proprement dite qui sera consacrée pour l’essentiel à l’examen du collectif budgétaire débutera le 3 juillet.
On sait que l’objectif du Gouvernement, dans le cadre de ce collectif, est de trouver 10 milliards d’euros pour ramener le déficit à 4,5 % de PIB cette année.
Même si ce projet de Loi de Finances ne sera dévoilé que début juillet, une grande partie des mesures fiscales sont déjà connues. Ainsi y figureraient la suppression des heures supplémentaires défiscalisées (sauf peut-être pour les petites et moyennes entreprises), le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations, la taxe de 3% sur les dividendes versés et le plafonnement des niches fiscales.
Il est également possible, selon le journal Les Echos que l’on y rajoute des mesures « anti-abus » pour réduire l’optimisation fiscale des grands groupes.
Par contre l’imposition à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros serait renvoyée à la loi de finances pour 2013.
Dans la perspective de la Conférence économique de l’Outre-mer, la FEDOM a demandé instamment au Gouvernement que les dispositions pouvant concerner l’Outre-mer ne soient pas traitées dans le PLFR mais fassent l’objet d’un gel. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que le plafonnement des niches fiscales prévu dans ce projet de loi « n’impacte pas » la défiscalisation Outre-mer.
A suivre…
Conseil des Ministres
1. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.
La situation du budget de l’Etat reste très dégradée : le déficit est plus de deux fois supérieur à celui de 2006, dont le précédent Gouvernement avait hérité.
Le Gouvernement présentera début juillet un collectif budgétaire, visant à redresser dans la justice cette situation et à atteindre l’objectif de déficit qu’il s’est fixé pour 2012.
2. Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, prévoit la création rapide de nouveaux droits relatifs à l’assurance maternité, invalidité et vieillesse, ainsi que l’amélioration des droits existants, notamment en matière d’assurance maladie. Elle permet d’augmenter les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la prestation d’aide à la restauration scolaire. Enfin, elle prévoit des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires
Brèves
Reprise des forages pétroliers en Guyane
Les forages exploratoires de la compagnie pétrolière Shell en Guyane vont pouvoir reprendre a priori ce lundi. En effet le préfet de Guyane a eu l’autorisation de signer les arrêtés préfectoraux qui permettent l’exploration dans les eaux et les forages.
Cette décision a été annoncée par les parlementaires guyanais mercredi soir au terme d’une journée d’intenses négociations avec le ministre des outre-mer, Victorin Lurel.
Au cours de son conseil d’administration du même mercredi 20 juin, la FEDOM avait reçu le Président de la CCI de Guyane, Jean-Paul le Pelletier et avait voté à l’unanimité la motion des milieux économiques et politiques guyanais demandant la reprise de ces forages qui permettent d’envisager une vraie perspective de développement
Le ministre a souligné que des avancées avaient eu lieu tant en terme de garanties environnementales qu’en terme de garanties économiques. Et très probablement les retombées financières pour les collectivités et pour l’Etat seront revues à la hausse, par rapport à ce qui était avancé jusque là par Shell.
Parutions au JO
JO du 19 juin 2012
Arrêté du 11 juin 2012 fixant pour l’année 2012 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 22 juin 2012
Arrêté du 13 juin 2012 portant approbation de la convention de transfert du service des phares et balises de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie.
