Lettre Hebdo N°35 du 4 juin 2012
Les premiers pas
Les premiers pas du nouveau Ministre de l’Outre-mer Victorin LUREL sont discrets, élections législatives obligent.
On retiendra pourtant que ses premières déclarations de Ministre ont marqué sa détermination à lutter contre la vie chère et certaines pratiques de la distribution.
Il a également rencontré le Ministre de l’agriculture Stéphane LE FOLL sur les dossiers agricoles prioritaires pour les outre-mer et notamment les mesures de compensation acceptées par la Commission européenne pour la production européenne de banane.
La question de la vie chère se généralise d’ailleurs Outre-mer et donne lieu parfois à de vives polémiques comme en Nouvelle-Calédonie où le Medef, écarté des discussions, a vivement dénoncé la méthode choisie par les autorités locales pour lutter contre la vie chère et a décidé de suspendre tous ses mandats paritaires.
La FEDOM a demandé à rencontrer rapidement le Ministre et son Cabinet que nous avons invité à notre Conseil d’administration du 20 juin à Paris.
Il est en effet urgent de préparer la Conférence économique de l’outre-mer dont le Président de la République a accepté le principe.
Cette conférence qui doit fixer et hiérarchiser les mesures à mettre en œuvre pour le développement économique de nos territoires est d’autant plus nécessaire que les premières décisions du Gouvernement au niveau national, telles que l’augmentation du SMIC ou le pas en arrière sur les retraites, ne sont pas très orientées sur cet aspect compétitivité et inquiètent vivement les entreprises.
Le premier ministre a rappelé en outre la promesse du candidat Hollande de réduire à 10 000€ le plafond des niches fiscales.
Nous savons que tant les 30 propositions pour l’outre-mer que la réponse à la FEDOM de ce même candidat promettent un plafond spécifique pour l’outre-mer qui devrait être déconnecté du plafonnement général.
Il n’en reste pas moins qu’il nous faut être très vigilants afin de préserver la procédure de défiscalisation outre-mer.
Parlement
La Délégation sénatoriale à l’Outre-mer appelle à la sauvegarde des pêches ultramarines
Dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher (Soc. App., Martinique), a confié en février dernier à MM. Maurice Antiste (Soc. App., Martinique) et Charles Revet (UMP, Seine-Maritime) la mission de faire le point sur les incidences de cette politique sur le secteur de la pêche des départements d’outre-mer (DOM). Le 31 mai, les co-rapporteurs ont présenté à la délégation le fruit de leurs travaux qui donnera lieu au dépôt d’une proposition de résolution européenne dans la perspective d’une adoption en séance publique à la reprise des travaux parlementaires.
Après avoir rappelé le statut de deuxième puissance maritime mondiale détenu par la France grâce à ses outre-mer, les co-rapporteurs ont souligné le rôle économique et social vital du secteur de la pêche pour les DOM, secteur dont le potentiel de développement est unanimement reconnu. Dressant le constat d’une totale inadéquation des règles européennes aux réalités de la pêche ultramarine, caractérisée par une sous-exploitation des ressources halieutiques et une flotte constituée majoritairement d’embarcations anciennes et de petite dimension, la proposition de résolution, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet l’édiction de règles spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP), appelle à l’instauration de dispositifs qui leur seraient propres, tels que :
– une dérogation à l’interdiction des aides à la construction de navires ;
– l’adaptation des aides aux investissements à bord des navires ;
– l’autorisation des subventions au fonctionnement afin de financer, notamment, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs, procédés sélectifs au service d’une pêche durable ;
– la création d’un comité consultatif régional permettant aux RUP de faire entendre leur voix dans la mise en œuvre, au quotidien, de la PCP.
Soulignant la menace représentée par certains accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays ACP par l’Union européenne pour le développement de la filière pêche dans les départements et les collectivités d’outre-mer, la proposition de résolution invite la Commission européenne à mieux articuler entre elles les politiques communautaires, la politique commerciale devant prendre en compte les réalités de la pêche ultramarine.
Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres du 30 mai a examiné 5 ordonnances concernant Mayotte qui sont parues dans le JO du 1er juin 2012
1. Ordonnance relative aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle
Elle renforce les droits des salariés lors des licenciements économiques, prévoit les conditions d’indemnisation du chômage, organise l’accompagnement social des demandeurs d’emploi et améliore l’organisation du service public de l’emploi, conférant à la délégation de Pôle emploi de Mayotte les mêmes prérogatives que dans les autres départements. A ce titre, elle est essentielle pour favoriser le développement économique de l’île et développer le service public de l’emploi.
2. Ordonnance relative à l’extension du code de l’action sociale et de la famille
Cette ordonnance étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
3. Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme
Cette ordonnance étend les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle compte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au Plan d’Aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, mangroves, lagons et récifs coralliens.
4. Ordonnance modifiant le code rural et de la pêche maritime à Mayotte
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal.
Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les autres départements d’outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
5. Ordonnance modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu’ils quittent l’emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Une sixième ordonnance présentée au conseil des ministres du 6 juin mettra en place les principes généraux du code du travail en modifiant et en complétant le code du travail local qui n’était plus adapté à l’évolution des rapports au sein des entreprises ni au rôle des syndicats. Doivent être ainsi étendues les dispositions de lutte contre les discriminations, pour l’égalité professionnelle, l’égalité des salaires des femmes et des hommes. Ainsi, dès le 1er janvier 2013 les premières élections professionnelles pourront-elles être organisées à Mayotte.
