Nouvelles procédures de classement des hébergements touristiques marchands : fiche de l’UMIH

• Ø Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

Comme nous vous l’avions annoncé précédemment, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a consacré quatre articles à la simplification du droit du tourisme (art. 94 à 97). Le décret d’application relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands a été publié le 7 mai dernier et vient préciser le rôle d’Atout France.

Ce décret entre en vigueur le 1^er juin 2012.

A compter du 1^er juin 2012, Atout France devient responsable de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands.

Cela concerne le classement :

–          Des hôtels (art. L 311-6 du code de tourisme)

–          Des résidences de tourisme (art. L 321-1 du code de tourisme)

–          Des villages résidentiels de tourisme (art. L 323-1 du code de tourisme)

–          Des villages de vacances (art. L 325-1 du code de tourisme)

–          Des terrains de camping (art. L 332-1 du code de tourisme)

–          Des parcs résidentiels de loisirs (art. L 333-1 du code de tourisme)

Les meublés de tourisme font l’objet d’une autre procédure qui sera détaillée dans une prochaine circulaire.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du décret, les demandes de classement reçues avant le 1^er juin 2012 seront instruites selon les modalités applicables antérieurement.

A partir du 1er juin 2012, les dossiers de demande de classement concernant les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, les villages résidentiels de tourisme devront êtreadressés sous forme numérique exclusivement à Atout France depuis un espace personnel accessible sur www.classement.atout-france.fr. Notons également que la décision de classement sera prononcée par Atout France suite à l’avis favorable émis par l’organisme évaluateur, et non plus par arrêté préfectoral.

Ainsi, la procédure de classement devient entièrement dématérialisée.

Enfin, le classement devient accessible à tout hôtel, quel que soit son nombre de chambres (contre six chambres actuellement).

• Ø Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

L’arrêté du 7 mai 2012, qui entre également en vigueur le 1^er juin 2012, adapte la procédure de classement mise en place par la loi n° 2012-387 et son décret d’application. Ainsi, cet arrêté supprime l’homologation des éléments du dossier de demande de classement par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Cet arrêté prévoit donc que les éléments du dossier de demande de classement devront désormais être conformes à un modèle établi par Atout France. Dans cette continuité, il supprime également les annexes qui fixent actuellement le modèle de ces éléments par voie d’arrêté.