Prolongation des accords salariaux de sortie de crise

Accords salariaux de sortie de crise

Il ne faut pas confondre les « accords régionaux interprofessionnels sur les salaires » (dits « Jacques Bino » en Guadeloupe) des accords de sortie de crise qui comportaient des mesures diverses (sur les prix, par exemple).

La présente fiche traite uniquement des accords salariaux.

I/ Les quatre accords signés en 2009 dans les départements d’outre-mer ont instauré des primes exceptionnelles pour les salariés, avec des modalités et des termes différents

1)      L’accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques Bino » s’applique depuis le 1^er mars 2009.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

• Il prévoit le versement d’une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,4 SMIC(des augmentations sont également prévues au-delà de ce seuil, dans le cadre de négociations). Il était prévu que cette prime se compose dans un premier temps :
  • pour les entreprises de moins de 100 salariés, de versements à hauteur de  50 euros par les entreprises et 50 euros par les collectivités territoriales (Conseil régional et Conseil général). Ces derniers versements étaient prévus pour une durée de un an ;
  • pour les entreprises de plus de 100 salariés, de versements, à hauteur 100 euros par les entreprises.
  • Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA en Guadeloupe (100 €).
• L’accord prévoyait également (article 5) qu’au terme des aides de l’Etat et des collectivités, l’augmentation de salaire de 200 € nets serait intégrée dans la rémunération des salariés assurée par leur employeur signataire.

2)      L’accord  régional interprofessionnel de la Martinique s’applique depuis le 1^er mars 2009.

Cet accord a été conclu pour une durée minimale de 2 ans, sous condition suspensive d’un accord de collectivités et du vote des dispositions législatives prévues dans l‘accord (conditions remplies).

• Il prévoit le versement d’une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,4 SMIC.Il était prévu que cette prime se compose dans un premier temps :
  • pour les entreprises de moins de 100 salariés, de versements, à hauteur de 30 à 55 euros par les entreprises et de 45 à 70 euros par les collectivités territoriales (Conseil régional et Conseil général). Ces derniers versements étaient prévus pour une durée de un an ;
  • pour les entreprises de plus de 100 salariés, de versements, à hauteur de 100 euros par les entreprises.

• Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA à la Martinique (100 €).
• L’accord prévoit également (article 7) que la part versée par l’employeur sur la « prime exceptionnelle de vie chère » sera maintenue à l’issue de sa période d’attribution et constituera un accessoire du salaire.

3)      L’accord régional interprofessionnel de La Réunion s’applique depuis le 1^er mai 2009.

Cet accord a été conclu pour une période non renouvelable allant jusqu’au 31 décembre 2011. Il prévoit :

• Le versement d’une prime par l’employeur allant de 50 à 60 € selon le salaire concerné (jusqu’au plafond de sécurité sociale inclus) ;
• Un examen des modalités de sortie d’accord entre employeurs et salariés.
• Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA à la Réunion (100 €).

4)      L’accord  régional interprofessionnel de Guyane s’applique depuis le 1^er janvier 2010.

Cet accord a été conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2010, renouvelable pour un an, par tacite reconduction. Il prévoit :

• Le versement d’une prime par l’employeur allant de 350 à 550 € par an en brut  (en moyenne de 29 à 46 € brut par mois) selon le salaire concerné (jusqu’à 1,5 SMIC) ;
• Un examen des modalités de sortie d’accord entre employeurs et salariés.
• Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA en Guyane (100 €).

5)      Ces accords ont par ailleurs été étendus par arrêté interministériel à toutes les entreprises entrant dans le champ des accords des 4 DOM, à l’exception, en Guadeloupe du préambule et des dispositions de convertibilité des primes en salaire.

II/ Les engagements de l’Etat ont été tenus. Ils ont également été prorogés en deux temps

1)      Les engagements de l’Etat ont été mis en œuvre immédiatement

La participation de l’Etat a pris la forme :

• d’une prestation sociale, le « Revenue Supplémentaire Temporaire d’Activité » (RSTA), d’un montant de 100 euros par mois pour 35 heures travaillées, versée directement aux salariés.
• d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) pour les entreprises contribuant à la prime exceptionnelle, jusqu’à 1500 euros par an et par salarié. Cette exonération était prévue pour une durée de 3 ans. Ces exonérations de charges permettaient de maximiser le montant perçu par les salariés.

2)      Le RSTA a été prorogé au-delà de la mise en place du RSA et jusque fin 2012

L’Etat a décidé de proroger le RSTA alors que celui-ci devait cesser au moment de la mise en œuvre du RSA (1er janvier 2011).

Aussi, le RSTA est-il maintenu (pour ses anciens bénéficiaires uniquement) jusqu’au 31 décembre 2012.

Depuis 2009, l’Etat a versé un montant total de 403 M€ au titre de cette mesure (à fin 2011, avec 132 000 bénéficiaires à la même date).

3)      L’Etat est également allé au-delà de ses obligations en prorogeant les exonérations portant sur les primes exceptionnelles versées par les entreprises.

Elles représentent un coût de l’ordre de 30 à 40 M€ par an depuis leur création.

Suite à la demande exprimée en 2011 par plusieurs fédérations professionnelles qui ont relayé les difficultés de nombreuses entreprises liées à la crise économique, l’Etat a proposé aux parlementaires de prolonger le dispositif. Ces derniers ont adopté les dispositions suivantes en loi de finances, fin 2011 :

– un prorogation d’an des exonérations précitées. Ces exonérations sont portées de 3 à 4 ans, à compter de la date de versement prévue par l’accord ou, à défaut, à compter de la date de conclusion de l’accord. Les exonérations doivent donc s’arrêter en mars 2013 à la Martinique et en Guadeloupe et au, plus tard, en mai 2013 à La Réunion et décembre 2013 en Guyane ;

– l’autre prévoyant une nouvelle base contractuelle pour les accords ayant expiré, à La Réunion et en Guyane : il s’agit d’accords de branche ou d’entreprise. Ces accords doivent être signés avant le 31 mars. A défaut, les entreprises doivent apporter la preuve qu’elles ont engagé des négociations loyales et sérieuse avant cette date. A contrario, les accords étant à durée indéterminée en Guadeloupe et à la Martinique, aucun texte ou accord n’est formellement nécessaire pour proroger les primes exceptionnelles versées par les entreprises (primes exonérées de charges) ;

– les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du bonus, en application d’une décision unilatérale bénéficient également de la prorogation de l’exonération.

Les entreprises peuvent donc proroger le versement des primes exceptionnelles qui seront exonérées de charges.

Annexe : références juridiques

 1)      L’accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques Bino » a été signé le 26 février 2009, pour application le 1^er mars 2009.

2)      L’accord  régional interprofessionnel de la Martinique a été signé le 11 mars 2009, pour application le 1^er mars 2009.

3)      L’accord régional interprofessionnel de la Réunion a été signé le 25 mai 2009, pour une application le 1^er mai 2009.

4)      L’accord  régional interprofessionnel de Guyane a été signé le 17 novembre 2009, pour application 1^er janvier 2010.

5)      Ces accords ont par ailleurs été étendus par arrêté interministériel.

Ces arrêtés d’extension sont les suivants :

–          Arrêté du 3 avril 2009 (JO du 10 avril 2009) pour la Guadeloupe. L’extension est prévue à l’exclusion « du préambule de l’accord au motif qu’il est dénué de toute portée normative et de tout lien avec l’objet de l’accord collectif (…) et de « l’article 5 de l’accord dès lors que cette stipulation impose notamment une augmentation générale des salaires sans tenir compte de la situation économique et de l’emploi qui prévaudra » (…));

–          Arrêté du 29 juillet 2009 (JO du 7 août 2009) pour la Martinique ;

–          Arrêté du 27 juillet 2009 (JO du 7 août 2009) pour la Réunion ;

–          Arrêté du 6 avril 2010 (JO du 11 avril 2010) pour la Guyane.

II/ Les engagements de l’Etat ont été tenus. Ils ont également été prorogés en deux temps

1)      Les engagements de l’Etat ont été mis en œuvre immédiatement

La participation de l’Etat a pris la forme :

• d’une prestation sociale, le « Revenue Supplémentaire Temporaire d’Activité » (RSTA), (décret n°2009-602 du 27 mai 2009).
• d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) pour les entreprises contribuant à la prime exceptionnelle, jusqu’à 1500 euros par an et par salarié (article 3 de la Loi pour le développement économique des outre-mer, LODEOM, du      27 mai 2009). Cette exonération était prévue pour une durée de 3 ans.

2)      Le RSTA a été prorogé au-delà de la mise en place du RSA et jusque fin 2012

Conformément à l’article 29 de la loi 2008-1249 du 1^er décembre 2008,  le RSA a été étendu, sous ses différentes formes, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2011, en application de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 et du décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010.

Sur la base des recommandations exprimées dans le rapport du Député René-Paul Vicoria, l’Etat a décidé de proroger le RSTA au-delà de cette date de mise en œuvre du RSA           (1er janvier 2011).

Aussi, le décret n°2010-1784 du 31 décembre 2010 maintient-il le RSTA jusqu’au 31 décembre 2012.

Néanmoins, toutes les personnes dont la rémunération salariale s’élevait (en 2011) à un montant égal ou inférieur à 1911,04 € bruts, devaient non seulement répondre aux conditions antérieures de droit à la prestation mais également :

– avoir un droit ouvert au titre du RSTA pour les périodes d’emploi de novembre ou décembre 2010 : le RSTA ne restait ouvert qu’aux personnes qui remplissaient les conditions pour en bénéficier au titre de ces deux mois.

– ne pas être membre d’un foyer bénéficiaire du RSA (ne peuvent être cumulés, au titre d’un même mois, des droits à la fois au RSA et au RSTA). Pour les bénéficiaires susceptibles d’être éligibles à la fois au RSTA et au RSA à compter de janvier 2011, il leur est proposé d’effectuer un choix entre les deux prestations.

3) L’Etat est également allé au-delà de ses obligations en prorogeant les exonérations portant sur les primes exceptionnelles versées par les entreprises.

Ces exonérations de charges, prévues par la LODEOM, permettait de maximiser le montant perçu par les salariés.

L’Etat a décidé de proposer deux amendements parlementaires :

– l’un prorogeant d’un an les exonérations précitées (elles sont portées de 3 à 4 ans) ;

– l’autre prévoyant une nouvelle base contractuelle pour les accords ayant expiré (à la Réunion et en Guyane) : il s’agit d’accords de branche ou d’entreprise.

Ces amendements ont été votés et figurent :

– à l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2012, en date du 28 décembre 2011 (prorogation d’un an et prise en charge par l’Etat) ;

– à l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (nouvelles bases contractuelles).

La circulaire interministérielle du 30 janvier 2012 est venue préciser les conditions d’application de ces textes :

– les entreprises situées dans un département où les accords interprofessionnels ont expiré (en pratique la Réunion et la Guyane) ont jusqu’au 31 mars 2012 pour signer un accord de branche ou d’entreprise selon les conditions prévues. A défaut, elles doivent apporter la preuve qu’elles ont engagé des négociations loyales et sérieuse avant cette date ;

– les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du bonus, en application d’une décision unilatérale bénéficient également de la prorogation de l’exonération.