Les principales modifications nées de la loi de finances 2012 (mise à jour avril 2012)

Les principales modifications nées de la loi de finances 2012 (mise à jour avril 2012)

–          Suppression de l’article 217 bis du code général des impôts : la mesure d’abattement d’un tiers sur les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés réalisés par les entreprises des DOM est abrogée à partir de l’exercice relatif à l’année 2011.

–          Suppression de la défiscalisation dite Scellier en métropole comme en outre-mer à partir du 31 décembre 2012 :

• La réduction d’impôt est égale à 36% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 28 mai 2008 et le 31 décembre 2011 et à 29% pour les logements acquis ou construits ou pour les souscriptions réalisées en 2012.

–          Réduction du taux de l’avantage fiscal :

• Article 199 undecies B

Nouveau taux de défiscalisation des câbles sous-marins : 38% au lieu de 45%

• 199 undecies A :

conformément à la loi de finances pour 2012, les nouveau taux doivent faire l’objet d’un décret à venir, prévu avant le 30 avril 2012 qui les rabotera de 15% à compter de l’imposition des revenus de 2012.

En conséquence, les nouveaux chiffres devraient être les suivants :

a-      199 undecies A : taux de droit commun

1. Acquisition de sa résidence principale par un propriétaire domien et travaux de réhabilitation : 18%
2. Logement intermédiaire locatif engagé en 2012 : 26%

–          Plafonnements des avantages fiscaux :

• Article 199 undecies D : cet article doit faire également l’objet du même décret, mais compte tenu du rabot de 15% les montants devraient être les suivants

Pour le plafond spécifique outre-mer, la « sacralisation » du logement social devrait conduire à :

1. Laisser le plafond outre-mer inchangé à 40 000€ ou 15% du revenu imposable en précisant que :

–       Les avantages fiscaux de l’article 199 undécies C s’imputent en premier à hauteur maximale de 40 000€ ou 15% du revenu imposable

–       Les autres avantages (articles 199 undecies A et B) s’imputent ensuite à hauteur maximale de 30 600€ ou 11% du revenu imposable.

Ce qui crée un avantage important pour le logement social qui n’échappe cependant pas au plafond global de 18 000€ plus 4% du revenu imposable.

• Plafonnement général : article 200-0 A : 18 000€ plus 4% du revenu imposable.

Pour les avantages générés par l’article 199 undecies B, les avantages fiscaux sont pris en compte dans ce plafond à hauteur de 37,5% ou 47,37% (part non rétrocédée).

Pour mémoire, en ce qui concerne l’article 199 undecies C, la part prise en compte est de 35%.

Ce nouveau plafond est applicable aux revenus 2012, donc il concerne les dépenses payées, les investissements réalisés ou des aides accordées à partir du 1^er janvier 2012, sauf les avantages fiscaux accordés à partir des articles 199 undecies A et 199 undecies B :

• pour les investissements dont la demande d’agrément est parvenue à l’administration avant le 1^er janvier 2012.
• Pour les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier avant le 1^er janvier 2012
• Pour les acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1^er janvier 2012 avec versement d’acomptes d’au moins 50% du prix
• Pour des travaux de réhabilitation d’immeuble si des acomptes d’au moins 50% du prix ont été versés avant le 1^er janvier 2012.

–          Règlementation de la profession de défiscaliseur :

• Article 242 septies :

1. « L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

5° Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

6° Avoir signé une charte de déontologie ».

Les modalités pratiques de cette règlementation doivent faire l’objet d’un décret.

–          Prorogation des exonérations de charges sur le bonus exceptionnel prévu dans la LODEOM

• Le principe de la prorogation de ces exonérations a été décidé pour 1 an. Une circulaire d’application doit en fixer les conditions.

–          Monopole de la vente du tabac dans les départements d’outre-mer

• Ce principe n’est pas remis en cause, mais les modalités de son application en sont assouplies :
• le nombre de licence fixé dans la loi est supprimé pour renvoi à des règles d’obtention fixées par décret
•  l’interdiction de la vente dans les centres commerciaux ne sera valable que pour les nouvelles installations.
• La taxe sur la consommation du tabac est soumise comme l’octroi de mer dans le cadre du marché unique Antillais à une compensation entre les départements d’importation et de destination.