Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Au 3 de l’article 199 decies F : 1° Au a, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Au b, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». B. ― Au 3 ter de l’article 199 decies H, les taux : « 22 % » et « 90 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % » et « 76 % ». C. ― A l’article 199 undecies A : 1° Au 6 : a) Au deuxième alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; b) Au troisième alinéa, les taux : « 45 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 38 % » et « 30 % » ; c) Au quatrième alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ; d) Au septième alinéa, les taux : « 22 % », « 31 % », « 36 % », « 45 % » et « 54 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 26 % », « 30 % », « 38 % » et « 45 % » ; e) Au huitième alinéa, les taux : « 22 % », « 26 % », « 31 % », « 35 % », « 36 % », « 39 % », « 45 % », « 48 % », « 54 % » et « 57 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 22 % », « 26 % », « 29 % », « 30 % », « 33 % », « 38 % », « 40 % », « 45 % » et « 48 % » ; 2° Au 6 bis : a) Au 1°, les taux : « 27 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 22 % » et « 34 % » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies. » ; b) Au 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ». D. ― A la deuxième phrase du sixième alinéa du I ter de l’article 199 undecies B, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». E. ― L’article 199 undecies D est ainsi modifié : 1° Au b du I, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 30 600 € » ; 2° Au II, le montant : « 270 000 € » est remplacé par le montant : « 229 500 € » ; 3° Au b du III, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». F. ― L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; 2° Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ; 3° Au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ». G. ― Le 3 de l’article 199 unvicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au second alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». H. ― Au III de l’article 199 duovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». I. ― Au III et au 2 du IV bis de l’article 199 tervicies, les taux : « 27 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 30 % ». J. ― A la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 199 sexvicies, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». K. ― A l’article 199 septvicies : 1° Au IV et au VIII : a) Aux sixième et huitième alinéas, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) Au septième alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 3° Au 2° du a du XI, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 24 % ». L. ― Au premier alinéa du II de l’article 199 octovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». M. ― L’article 200 quater est ainsi modifié : 1° Au 5 : a) Aux b, c, e, f et g, les taux : « 12 % », « 18 % », « 21 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % », « 15 % », « 17 % » et « 32 % » ; b) Dans la quatrième colonne du tableau annexé au d, les taux : « 13 % », « 18 % », « 31 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 11 % », « 15 % », « 26 % » et « 32 % » ; 2° Au 5 bis : a) Au premier alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % » et les mots : « majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % » ; b) Au huitième alinéa, le mot : « majorations » est remplacé par les mots : « taux majorés » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ». N. ― Au deuxième alinéa de l’article 200 nonies, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.