Décret d’application du rabot des taux et des plafonds d’avantages fiscaux

Décret d’application du rabot des taux et des plafonds d’avantages fiscaux

Le décret, prévu dans l’article 83  la loi de finances pour 2012, est paru au journal officiel de 25 avril, voici les nouveau taux rabotés de 15% comme cela est fixé dans la loi.

[protected]Article 199 undecies A :

–          Acquisition d’une habitation principale occupée par le propriétaire et travaux de réhabilitation : le taux de 22% devient 18%

–          Acquisition logement locatif libre engagé avant le 31 décembre 2010 : le taux de 36% devient 30%

–          Acquisition logement  locatif intermédiaire engagés avant le 31 décembre 2010, le taux de 45% devient 38%

–          Acquisition logement locatif libre ou intermédiaire engagé avant le 31 décembre 2010 en ZUS :

Le taux de 22 devient 18%

Le taux de 31 devient 26%

Le taux de 36 devient 30%

Le taux de 45 devient 38%

Le taux de 54 devient 45%

–          Acquisition logement locatif libre ou intermédiaire engagé avant le 31 décembre 2010 avec énergies renouvelables :

Le taux de 22 devient 18%

Le taux de 26 devient 22%

Le taux de 31 devient 26%

Le taux de 35 devient 29%

Le taux de 36 devient 30%

Le taux de 39 devient 33%

Le taux de 45 devient 38%

Le taux de 48 devient 40%

Le taux de 54 devient 45%

Le taux de 57 devient 48%

–          Acquisition de logement locatif libre engagé en 2011 :

Le taux de 27 devient 22% porté à 30% dans les ZUS, à 25% en cas d’énergies renouvelables et à 33% si les deux conditions sont remplies.

–          Acquisition de logement locatif intermédiaire engagé en 2011

Le taux de 40 devient 34% porté à 41% dans les ZUS, à 37% en cas d’énergies renouvelables et à 45% si les deux conditions sont remplies.

–          Acquisition de logement locatif intermédiaire  engagé en 2012 :

Le taux de 31 devient 26%

Article 199 undecies B

–          Taux de réduction d’impôt porté de 45 à 38% pour les câbles sous-marins

Article 199 undecies D

–          Le total des réductions d’impôts du 199 undecies A et 199 undecies B ne peut être supérieur à 30 600€ (au lieu 36 000€) ou 11%  (au lieu de 13%) du revenu imposable [/protected]

 

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