La FEDOM interpelle les Pouvoirs Publics pour débloquer les décisions d’agrément, RCI 18 avril 2012

La Fedom souhaite à nouveau appeler l’attention des pouvoirs publics sur l’urgence de débloquer les décisions d’agréments portant sur des projets d’investissement structurants dont l’achèvement intervient postérieurement au 31 décembre 2012 : ces projets se voient systématiquement bloqués depuis plusieurs mois par l’administration au motif que les modalités d’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pourraient faire l’objet de nouvelles modifications en 2013 .

La FEDOM rappelle que ce dispositif essentiel pour le financement de l’économie ultra marine est partie intégrante de la LODEOM et donc valide jusqu’en 2017 et qu’il lui paraît inconcevable au plan du droit de bloquer les dossiers en cours par anticipation d’éventuelles modifications de textes encore inconnues à ce jour.

Dans un contexte économique extrêmement difficile, qui constitue un défi supplémentaire pour les entreprises qui ont fait le choix courageux d’investir, il nous paraît indispensable de soutenir le développement économique et de continuer d’appliquer les textes votés par le parlement qui permettent son accompagnement.

Au nom de tous nos adhérents qui attendent depuis plusieurs mois de pouvoir engager ces investissements stratégiques pour leur entreprise et pour l’Outre-mer, nous demandons une parfaite cohérence entre la volonté affichée et encore réaffirmée dans le cadre de la campagne présidentielle de soutenir l’économie de l’Outre-mer, notamment au travers de la défiscalisation, et l’application effective et immédiate des textes en vigueur permettant l’obtention des décisions d’agréments correspondantes . CB