Evaluation IGF des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l’outre-mer- août 2011
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La Cour des comptes a rendu public, le 10 mars 2014, un référé de son Premier Président sur la... lire la suite
Cet article rédigé par Maître Michel ZUIN et Maître Isabelle RHINANE, tous deux avocats à la Cour, met en... lire la suite
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