DOSSIER PHOTOVOLTAÏQUE : COMMISSION BAROIN juin 2011
Une Commission d’évaluation des investissements photovoltaïques outre-mer, dite Commission Baroin, avait été créée à l’occasion du vote de la LF 2011, qui avait supprimé toute défiscalisation du photovoltaïque outre-mer. Cette Commission, composée notamment de 12 parlementaires dont 11 de l’Outre-mer, était appelée à retracer les préoccupations de ces derniers et à formuler des recommandations bien au-delà de la seule question de la suppression de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques.
1 – Les travaux de la Commission ont permis d’assurer la transparence et la clarification de sujets techniques complexes, comme la prise en compte des effets de l’intermittence. En revanche, ces travaux ont également fait ressortir des approches différenciées ou des demandes de certains parlementaires, non reprises par le rapport de la Commission établi par l’IGF (Mme BOLLIET). Ainsi :
– le degré d’implication des COM qui disposent de la compétence énergétique est différent de celui des autres territoires et il n’y existe pas de tarif de rachat de l’électricité produite.
– la poursuite de l’équipement des sites isolés nécessite une aide de l’Etat sans doute différenciée selon les territoires, allant du concours du FACÉ (cf. Guyane) jusqu’à un éventuel retour à la défiscalisation (Polynésie Française) en passant par les fonds européens.
– il y a controverse sur l’appréciation des effets sur l’emploi des investissements photovoltaïques
– les files d’attente d’installations moratoriées mais achevées ou largement construites (faible puissance 9, 2 MW) ne font l’objet d’aucun traitement spécifique. Le SER et la FEDOM se sont battus sur ces dossiers et, en particulier, sur ceux pour lesquels EDF n’a pas répondu dans les trois mois et qui ont été déposés avant le 2 septembre 2010.
2 – La Commission a formulé 10 propositions pour accompagner ce qu’elle considère comme un « développement raisonné des énergies renouvelables intermittentes » qui doit concourir à l’atteinte réaffirmée des objectifs du Grenelle de l’Environnement.
Plusieurs de ces propositions rejoignent les préoccupations formulées à de nombreuses reprises par la FEDOM auprès de différentes instances (cf. tarif de rachat pour les installations PV surimposées, préservation des terres agricoles, sites isolés, transparence des données, mise en place d’un nouveau modèle de développement avec stockage, autoconsommation et maitrise de l’énergie).
A court terme :
– suivi par région Outre-mer, en quasi temps réel, du taux estimé d’énergie intermittente sur le réseau
– appels d’offre avec stockage pour installations de plus de 250 KWc pour 2 ans avec 28 MW pour l’outre-mer. Avec avis des Conseils régionaux et une certaine prise en compte du critère d’utilité publique
– appels d’offres simplifiés entre 100 et 250 KWc, avec modalités spécifiques pour l’Outre-mer, pour tenir compte des surcoûts
– résolution des conflits d’usage sur des terres agricoles (cf. Avis des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles) qui devraient être prochainement créées par ordonnance.
– création d’un tarif transitoire de 2 ou 3 ans pour les installations en surimposition sur avis technique demandé au CSTB au plus tard pour le 1er septembre
– expertises pour dégager les meilleurs moyens (satisfaction des familles, gestion économe de l’argent public) pour continuer à aider des installations en site isolé.
A moyen long terme :
– prévoir par territoire un « schéma régional du photovoltaïque au sol » annexé au SRCAE
– accélération et développement des expérimentations portant sur le stockage et l’autoconsommation des ménages
– maintien de la Commission Baroin de façon à pouvoir la réunir dès qu’un élément nouveau utile apparaîtra
– réflexion sur une taxe éventuelle sur les opérateurs d’investissements photovoltaïques qui auraient particulièrement profité du système
– réflexion sur une meilleure adaptation outre-mer du crédit d’impôt de 22 % au titre des dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement.
