circulaire prorogation d’un an des accords salariaux-janvier 2012

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des

collectivités territoriales et de l’immigration,

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

La ministre du budget, des comptes publics et de la

réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

à

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des

organismes de sécurité sociale,

Messieurs les directeurs des Caisses générales de

sécurité sociale,

Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance

sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Messieurs les préfets de la région et du département

de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion

Monsieur le préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-

Miquelon,

Messieurs les directeurs des directions des

entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Guadeloupe, de Guyane,

de Martinique, de la Réunion et de Saint Pierre et

Miquelon,

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/5B/DéGéOM/2012/ 49 du 30 janvier 2012 relative

à la prorogation d’un an du bonus exceptionnel mentionné à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du

27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

N

Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement

Date d’application : 1

er janvier 2012

Cette circulaire est disponible sur les sites

www.circulaires.gouv.fr et www.securite-sociale.fr

Résumé :

La loi de finances pour 2012 (article 60) prolonge d’un an le délai pendant lequel les

employeurs ultra-marins peuvent bénéficier du dispositif initialement prévu par la loi du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et verser un bonus exceptionnel

assorti d’un régime social favorable. La loi de finances rectificative pour 2011 (article 95)

prévoit quant à elle un assouplissement des règles de mise en place de ce dispositif en

ouvrant la possibilité de prolonger le versement le bonus en application d’un accord de

branche ou d’entreprise.

La présente circulaire précise les modalités d’application de la prorogation de ce dispositif.

Mots-clés

: bonus exceptionnel ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion ; Saint Pierre

et Miquelon ; Saint Martin ; Saint Barthélémy ; CSG ; CRDS ; forfait social

Textes de référence

:

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développemen t économique des outre-mer (article 3)

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances re ctificative pour 2011 (article 95)

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po ur 2012 (article 60)

Circulaire interministérielle N°DSS/5B/DéGéOM/2009/ 282 du 10 septembre 2009 relative au

bonus exceptionnel mentionné à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le

développement économique des outre-mer.

En application de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le déve loppement

économique des outre-mer, les employeurs relevant d’un département ou région d’outre-mer ou

d’une des collectivités d’outre mer concernées (Saint-Pierre et Miquelon, Saint Martin ou Saint

Barthélémy) dans lequel a été conclu un accord régional ou territorial interprofessionnel selon

les modalités prévues à l’article L. 2232-2 du code du travail, peuvent, dans certaines

conditions, verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 € par

salarié et par an.

Ce bonus est assorti d’un régime social favorable pour une durée maximale portée à quatre ans

en application de l’article 60 de loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

(LF pour 2012).

L’article 95 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

(LFR pour 2011) prévoit en outre que ce régime social continue de bénéficier aux employeurs

qui versent le bonus en application d’un accord de branche ou d’entreprise dans les cas où

l’accord interprofessionnel régional ou territorial est arrivé à terme.

La présente circulaire précise les modalités relatives à la prorogation de ce dispositif.

Prorogation d’un an du dispositif

L’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à

l’exception de la CSG et la CRDS ainsi que du forfait social, dont bénéficie le bonus

exceptionnel visé à l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 susmentionnée est prolongée d’un an

(pour être portée à une durée totale de quatre ans au plus), conformément aux dispositions de

l’article 60 de la LF pour 2012. Cette durée court à compter de la date de versement prévue par

l’accord qui a instauré le versement de ce bonus ou, à défaut, de la date de conclusion de cet

accord. Dans la mesure où ce dernier doit obligatoirement avoir été conclu en 2009, la durée

totale court donc au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.

Les modalités d’attribution du bonus et son régime social précisés par la circulaire

interministérielle N°DSS/5B/DéGéOM/2009/282 du 10 s eptembre 2009 relative au bonus

exceptionnel mentionné à l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique

des outre-mer demeurent applicables sous réserve des modifications présentées au II cidessous.

II. Conditions pour bénéficier de la prorogation du dispositif d’exonération de

cotisations sociales

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 modifiées par l’article 95

de la LFR pour 2012, pour bénéficier du régime social rappelé au I, le bonus exceptionnel doit

être versé en application :

1° soit d’un accord régional ou territorial interpr ofessionnel conclu selon les modalités prévues à

l’article L. 2232-2 du code du travail, et applicable dès l’année 2009 ;

2° soit, lorsque l’accord régional ou territorial i nterprofessionnel permettant le versement du

bonus a été conclu pour une durée déterminée et n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre

2011, d’un accord de branche conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-6 du code

du travail ou d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-12

(accord conclu avec les de délégués syndicaux), à l’article L. 2232-21 (accord dérogatoire

conclu avec les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel) ou à

l’article L. 2232-24 (accord conclu avec un salarié mandaté) du code du travail. Ces accords

Ces accords

peuvent prévoir le montant du bonus, sa modulation éventuelle et les modalités de versement

dans les mêmes conditions que pour les bonus exceptionnels prévus par accord régional ou

territorial interprofessionnel.

Afin de ne pas interrompre le versement du bonus, dans les entreprises de 11 salariés et plus,

le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations est maintenu pour les versements

intervenus postérieurement à la date de validité de l’accord interprofessionnel, sous réserve que

l’entreprise soit couverte avant le 31 mars 2012 par un accord d’entreprise ou de branche

prévoyant le maintien du bonus et mentionnant les versements antérieurs à sa conclusion ou, à

défaut, qu’elle ait engagé des négociations loyales et sérieuses en ce sens avant cette date. En

cas de doute sur ce point, les CGSS et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-

Miquelon peuvent se rapprocher des services de la DIECCTE pour examen des éléments

transmis par l’entreprise.

En outre, les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du

bonus en application d’une décision unilatérale de l’employeur bénéficient de la prolongation du

régime social d’exonération.

La présente circulaire s’applique aux bonus versés à compter du 1

er janvier 2012.

Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que soulèverait son application.

Pour Le ministre de l’intérieur, de l’outre mer,

des collectivités territoriales et de l’immigration,

et par délégation,

Le Délégué général à l’Outre mer,

Signé

Vin

Pour le ministre du travail, de

l’emploi et de la santé,

Pour la ministre du budget, des

comptes publics et de la réforme

de l’Etat, porte-parole du

Gouvernement,

Pour la ministre des solidarités et

de la cohésion sociale

et par délégation

Le Directeur par intérim de la

sécurité sociale,

Signé

Jean-Louis REY

cent Bouvier