Accords salariaux de sortie de crise – Mars 2012

Il ne faut pas confondre les « accords régionaux interprofessionnels sur les salaires » (dits « Jacques Bino » en Guadeloupe) des accords de sortie de crise qui comportaient des mesures diverses (sur les prix, par exemple).

La présente fiche traite uniquement des accords salariaux.

I/ Les quatre accords signés en 2009 dans les départements d’outre-mer ont instauré des primes exceptionnelles pour les salariés, avec des modalités et des termes différents

1)      L’accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques Bino » s’applique depuis le 1^er mars 2009.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

• Il prévoit le versement d’une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,4 SMIC(des augmentations sont également prévues au-delà de ce seuil, dans le cadre de négociations). Il était prévu que cette prime se compose dans un premier temps :
  • pour les entreprises de moins de 100 salariés, de versements à hauteur de  50 euros par les entreprises et 50 euros par les collectivités territoriales (Conseil régional et Conseil général). Ces derniers versements étaient prévus pour une durée de un an ;
  • pour les entreprises de plus de 100 salariés, de versements, à hauteur 100 euros par les entreprises.
  • Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA en Guadeloupe (100 €).
• L’accord prévoyait également (article 5) qu’au terme des aides de l’Etat et des collectivités, l’augmentation de salaire de 200 € nets serait intégrée dans la rémunération des salariés assurée par leur employeur signataire.

2)      L’accord  régional interprofessionnel de la Martinique s’applique depuis le 1^er mars 2009.

Cet accord a été conclu pour une durée minimale de 2 ans, sous condition suspensive d’un accord de collectivités et du vote des dispositions législatives prévues dans l‘accord (conditions remplies).

• Il prévoit le versement d’une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,4 SMIC.Il était prévu que cette prime se compose dans un premier temps :
  • pour les entreprises de moins de 100 salariés, de versements, à hauteur de 30 à 55 euros par les entreprises et de 45 à 70 euros par les collectivités territoriales (Conseil régional et Conseil général). Ces derniers versements étaient prévus pour une durée de un an ;
  • pour les entreprises de plus de 100 salariés, de versements, à hauteur de 100 euros par les entreprises.

• Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA à la Martinique (100 €).
• L’accord prévoit également (article 7) que la part versée par l’employeur sur la « prime exceptionnelle de vie chère » sera maintenue à l’issue de sa période d’attribution et constituera un accessoire du salaire.

3)      L’accord régional interprofessionnel de La Réunion s’applique depuis le 1^er mai 2009.

Cet accord a été conclu pour une période non renouvelable allant jusqu’au 31 décembre 2011. Il prévoit :

• Le versement d’une prime par l’employeur allant de 50 à 60 € selon le salaire concerné (jusqu’au plafond de sécurité sociale inclus) ;
• Un examen des modalités de sortie d’accord entre employeurs et salariés.
• Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA à la Réunion (100 €).

4)      L’accord  régional interprofessionnel de Guyane s’applique depuis le 1^er janvier 2010.

Cet accord a été conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2010, renouvelable pour un an, par tacite reconduction. Il prévoit :

• Le versement d’une prime par l’employeur allant de 350 à 550 € par an en brut  (en moyenne de 29 à 46 € brut par mois) selon le salaire concerné (jusqu’à 1,5 SMIC) ;
• Un examen des modalités de sortie d’accord entre employeurs et salariés.
• Parallèlement à l’accord, l’Etat a introduit le RSTA en Guyane (100 €).

5)      Ces accords ont par ailleurs été étendus par arrêté interministériel à toutes les entreprises entrant dans le champ des accords des 4 DOM, à l’exception, en Guadeloupe du préambule et des dispositions de convertibilité des primes en salaire.

II/ Les engagements de l’Etat ont été tenus. Ils ont également été prorogés en deux temps

1)      Les engagements de l’Etat ont été mis en œuvre immédiatement

La participation de l’Etat a pris la forme :

• d’une prestation sociale, le « Revenue Supplémentaire Temporaire d’Activité » (RSTA), d’un montant de 100 euros par mois pour 35 heures travaillées, versée directement aux salariés.
• d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) pour les entreprises contribuant à la prime exceptionnelle, jusqu’à 1500 euros par an et par salarié. Cette exonération était prévue pour une durée de 3 ans. Ces exonérations de charges permettaient de maximiser le montant perçu par les salariés.

2)      Le RSTA a été prorogé au-delà de la mise en place du RSA et jusque fin 2012

L’Etat a décidé de proroger le RSTA alors que celui-ci devait cesser au moment de la mise en œuvre du RSA (1er janvier 2011).

Aussi, le RSTA est-il maintenu (pour ses anciens bénéficiaires uniquement) jusqu’au 31 décembre 2012.

Depuis 2009, l’Etat a versé un montant total de 403 M€ au titre de cette mesure (à fin 2011, avec 132 000 bénéficiaires à la même date).

3)      L’Etat est également allé au-delà de ses obligations en prorogeant les exonérations portant sur les primes exceptionnelles versées par les entreprises.

Elles représentent un coût de l’ordre de 30 à 40 M€ par an depuis leur création.

Suite à la demande exprimée en 2011 par plusieurs fédérations professionnelles qui ont relayé les difficultés de nombreuses entreprises liées à la crise économique, l’Etat a proposé aux parlementaires de prolonger le dispositif. Ces derniers ont adopté les dispositions suivantes en loi de finances, fin 2011 :

– un prorogation d’an des exonérations précitées. Ces exonérations sont portées de 3 à 4 ans, à compter de la date de versement prévue par l’accord ou, à défaut, à compter de la date de conclusion de l’accord. Les exonérations doivent donc s’arrêter en mars 2013 à la Martinique et en Guadeloupe et au, plus tard, en mai 2013 à La Réunion et décembre 2013 en Guyane ;

– l’autre prévoyant une nouvelle base contractuelle pour les accords ayant expiré, à La Réunion et en Guyane : il s’agit d’accords de branche ou d’entreprise. Ces accords doivent être signés avant le 31 mars. A défaut, les entreprises doivent apporter la preuve qu’elles ont engagé des négociations loyales et sérieuse avant cette date. A contrario, les accords étant à durée indéterminée en Guadeloupe et à la Martinique, aucun texte ou accord n’est formellement nécessaire pour proroger les primes exceptionnelles versées par les entreprises (primes exonérées de charges) ;

– les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du bonus, en application d’une décision unilatérale bénéficient également de la prorogation de l’exonération.

Les entreprises peuvent donc proroger le versement des primes exceptionnelles qui seront exonérées de charges.