Accords salariaux de sortie de crise – Annexe Mars 2012
1) L’accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques Bino » a été signé le 26 février 2009, pour application le 1er mars 2009.
2) L’accord régional interprofessionnel de la Martinique a été signé le 11 mars 2009, pour application le 1er mars 2009.
3) L’accord régional interprofessionnel de la Réunion a été signé le 25 mai 2009, pour une application le 1er mai 2009.
4) L’accord régional interprofessionnel de Guyane a été signé le 17 novembre 2009, pour application 1er janvier 2010.
5) Ces accords ont par ailleurs été étendus par arrêté interministériel.
Ces arrêtés d’extension sont les suivants :
– Arrêté du 3 avril 2009 (JO du 10 avril 2009) pour la Guadeloupe. L’extension est prévue à l’exclusion « du préambule de l’accord au motif qu’il est dénué de toute portée normative et de tout lien avec l’objet de l’accord collectif (…) et de « l’article 5 de l’accord dès lors que cette stipulation impose notamment une augmentation générale des salaires sans tenir compte de la situation économique et de l’emploi qui prévaudra » (…));
– Arrêté du 29 juillet 2009 (JO du 7 août 2009) pour la Martinique ;
– Arrêté du 27 juillet 2009 (JO du 7 août 2009) pour la Réunion ;
– Arrêté du 6 avril 2010 (JO du 11 avril 2010) pour la Guyane.
II/ Les engagements de l’Etat ont été tenus. Ils ont également été prorogés en deux temps
1) Les engagements de l’Etat ont été mis en œuvre immédiatement
La participation de l’Etat a pris la forme :
- d’une prestation sociale, le « Revenue Supplémentaire Temporaire d’Activité » (RSTA), (décret n°2009-602 du 27 mai 2009).
- d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) pour les entreprises contribuant à la prime exceptionnelle, jusqu’à 1500 euros par an et par salarié (article 3 de la Loi pour le développement économique des outre-mer, LODEOM, du 27 mai 2009). Cette exonération était prévue pour une durée de 3 ans.
2) Le RSTA a été prorogé au-delà de la mise en place du RSA et jusque fin 2012
Conformément à l’article 29 de la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, le RSA a été étendu, sous ses différentes formes, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2011, en application de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 et du décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010.
Sur la base des recommandations exprimées dans le rapport du Député René-Paul Vicoria, l’Etat a décidé de proroger le RSTA au-delà de cette date de mise en œuvre du RSA (1er janvier 2011).
Aussi, le décret n°2010-1784 du 31 décembre 2010 maintient-il le RSTA jusqu’au 31 décembre 2012.
Néanmoins, toutes les personnes dont la rémunération salariale s’élevait (en 2011) à un montant égal ou inférieur à 1911,04 € bruts, devaient non seulement répondre aux conditions antérieures de droit à la prestation mais également :
– avoir un droit ouvert au titre du RSTA pour les périodes d’emploi de novembre ou décembre 2010 : le RSTA ne restait ouvert qu’aux personnes qui remplissaient les conditions pour en bénéficier au titre de ces deux mois.
– ne pas être membre d’un foyer bénéficiaire du RSA (ne peuvent être cumulés, au titre d’un même mois, des droits à la fois au RSA et au RSTA). Pour les bénéficiaires susceptibles d’être éligibles à la fois au RSTA et au RSA à compter de janvier 2011, il leur est proposé d’effectuer un choix entre les deux prestations.
3) L’Etat est également allé au-delà de ses obligations en prorogeant les exonérations portant sur les primes exceptionnelles versées par les entreprises.
Ces exonérations de charges, prévues par la LODEOM, permettait de maximiser le montant perçu par les salariés.
L’Etat a décidé de proposer deux amendements parlementaires :
– l’un prorogeant d’un an les exonérations précitées (elles sont portées de 3 à 4 ans) ;
– l’autre prévoyant une nouvelle base contractuelle pour les accords ayant expiré (à la Réunion et en Guyane) : il s’agit d’accords de branche ou d’entreprise.
Ces amendements ont été votés et figurent :
– à l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2012, en date du 28 décembre 2011 (prorogation d’un an et prise en charge par l’Etat) ;
– à l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (nouvelles bases contractuelles).
La circulaire interministérielle du 30 janvier 2012 est venue préciser les conditions d’application de ces textes :
– les entreprises situées dans un département où les accords interprofessionnels ont expiré (en pratique la Réunion et la Guyane) ont jusqu’au 31 mars 2012 pour signer un accord de branche ou d’entreprise selon les conditions prévues. A défaut, elles doivent apporter la preuve qu’elles ont engagé des négociations loyales et sérieuse avant cette date ;
– les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du bonus, en application d’une décision unilatérale bénéficient également de la prorogation de l’exonération.
