Lettre hebdo N° 23 du 20 février 2012
Les dernières séances…
L’Assemblée nationale a achevé vendredi l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment la création d’une « TVA sociale », la dernière mesure-phare du quinquennat qui s’achève.
L’Assemblée se prononcera le 21 février par un vote solennel sur l’ensemble de ce « collectif budgétaire » que le Sénat examinera dès le lendemain, même s’il se murmure qu’il pourrait rejeter en bloc le projet de loi sans l’examiner.
L’Assemblée nationale a repoussé de très nombreux amendements de la gauche qui visaient à réduire les niches fiscales et à en porter le plafond à 10 000 €.
Ce projet de loi, qui ramène de 1 à 0,5% l’hypothèse de taux de croissance pour 2012, reprend les principales mesures annoncées le 29 janvier par Nicolas Sarkozy.
Il prévoit de supprimer les cotisations patronales affectées à la protection sociale pour la branche famille- à hauteur de 13,6 milliards d’euros – et de les compenser par une hausse de 1,6 point de la TVA, à 21,2% et une augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du capital. Un amendement de Gilles Carrez a transformé cette dernière mesure en une augmentation de 2 points sur le prélèvement social sur le revenu du capital.
Rappelons que, par exception, cette hausse de TVA ne modifie pas les taux particuliers applicables outre-mer. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la TVA à compter du 1er août 1995, le Conseil constitutionnel avait admis une telle exception.
Les exonérations de cotisations sociales telles qu’elles ont été définies par le LODEOM ne seront pas touchées non plus.
Cette mesure devrait s’appliquer au 1er octobre 2012, après les élections présidentielle et législatives du printemps.
Le texte prévoit également la création d’une taxe sur les transactions financières d’un taux de 0,1% qui s’appliquera dès le 1er août à toutes les transactions réalisées sur des actions de sociétés cotées dont le siège social est en France et dont la capitalisation est supérieur à un milliard d’euros.
Ce « collectif » budgétaire prévoit 1,2 milliard d’euros d’annulations de crédits, comporte une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, propose des dispositions visant à développer les formations en alternance et fixe à 84,9 milliards d’euros le déficit prévisionnel pour 2012.
Enfin, il prévoit le versement de 6,5 milliards d’euros, première tranche de la part française du capital du futur mécanisme européen de stabilité (MES) qui remplacera en juillet prochain la place du Fonds européen de stabilité financière (FESF) censé venir en aide aux pays de la zone euro en difficulté.
Dossiers en cours au Parlement
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (voir plus haut)
A noter : Quelques observations de Gilles Carrez extraites de son rapport, en particulier sur la TVA : « Toutefois, sans remettre en cause le bien-fondé de la réforme, il faut noter que, du fait de son ciblage, elle ne poursuit pas uniquement un objectif de compétitivité et de soutien à l’industrie :
– D’une part, en renforçant l’actuel dispositif d’allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, elle s’inscrit dans la politique de soutien à l’emploi. Dès lors que 43 % de son coût seraient concentrés sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, elle aurait, en effet, un impact non négligeable sur le coût – et donc sur le niveau – de l’emploi des salariés peu qualifiés
– D’autre part, elle ne profiterait pas uniquement au secteur industriel, lequel bénéficierait d’un allègement de 3,3 milliards d’euros, soit un quart du total. Une telle proportion est certes supérieure à la part de l’industrie dans le PIB. Elle indique néanmoins qu’une part importante de l’allègement de cotisations pourrait bénéficier à des secteurs non exposés à la concurrence internationale. »
Conseil des Ministres
– Les Ministres des Finances et du Budget ont présenté une communication sur la commande publique et la réforme des achats de l’Etat.
Il a été rappelé que le seuil de dispense de procédure avait été récemment relevé (de 4 000 à 15 000 € par décret du 9.12.2011) et que vient d’être publié au JO du 15/02 un nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Au-delà, le Gouvernement s’est engagé dans une réforme destinée à procurer de substantielles économies, dans le respect des principes du plus large accès des PME et des objectifs environnementaux et sociaux. Il s’agit de la mise en place d’un service des achats de l’Etat à compétence interministérielle et d’un programme de même nature pour les opérateurs de l’Etat.
– Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté un décret relatif à la mise en place, d’ici à l’été 2013, de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, prévue par la loi du 12 juillet 2010.
L’objectif est de fédérer les politiques sectorielles autour de six thématiques : le développement de l’économie et de l’emploi maritimes, la recherche et l’innovation, la protection des espaces, la prévention des risques littoraux, ainsi que la présence sur la scène européenne et internationale. Cette stratégie nationale sera déclinée pour chaque façade maritime en métropole et pour les sept bassins d’outre-mer.
Brèves
– Claude Guéant a indiqué le 14 février en Martinique que le dispositif de l’octroi de mer sera conservé. Madame Marie-Luce Penchard a cependant précisé qu’il fallait s’attendre à un toilettage en profondeur, dans la mesure où les services de la Commission de Bruxelles, s’ils ne sont pas, par principe, opposés à cette taxe, souhaitent retirer à et instrument sa fonction de financement des collectivités locales pour en faire seulement un outil de soutien à la production locale.
M. Claude Guéant a également annoncé que des discussions étaient en cours pour établir un « panier de la ménagère » de 30 à 50 produits de consommation courante à prix stabilisés, à l’instar de ce qui a pu être fait en métropole par les grandes marques.
Le Ministre a enfin confirmé que le Gouvernement maintiendrait la défiscalisation en faveur de l’investissement outre-mer, prenant ainsi le contrepied du récent rapport de la Cour des Comptes.
– Le Parlement a définitivement adopté la réforme des ports d’outre-mer qui en fait des grands ports maritimes établissements publics nationaux. Il en modernise notamment la gouvernance, dans laquelle les consommateurs seront représentés, et institue un Conseil de coordination interportuaire pour la zone Caraïbe. Les activités de manutention resteront de la compétence des ports.
– Le Conseil du SMA (Service Militaire Adapté) s’est réuni le 13 février en vue d’approuver plusieurs propositions d’actions de nature à améliorer l’efficacité du SMA et à mieux l’intégrer, ainsi que ses bénéficiaires, dans les objectifs et procédures des acteurs de l’orientation et de l’emploi.
Dans cet esprit, la FEDOM a appelé l’attention du Conseil sur la nécessité pour le SMA d’être pleinement intégré aux instances de concertation qui travaillent sur les schémas de développement économique et de développement de la formation professionnelle, d’être en relation étroite avec les organisations professionnelles (notamment sur les exercices de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et de trouver une formule d’accompagnement du volontaire du SMA dans sa préparation opérationnelle à l’emploi.
Parutions au JO
JO du 15 février :
Circulaire du 14 février relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.
JO du 19 février :
Arrêté du 2 janvier 2012 portant retrait de la reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs de bananes à Banalliance (Martinique)
