Décret SMA

JORF n°0161 du 13 juillet 2011 page 12159
texte n° 43

DECRET
Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté

NOR: OMEO1117970D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3222-19 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté,
Décrète :

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de l’outre-mer un Conseil du service militaire adapté.

Article 2

Le Conseil du service militaire adapté a un rôle consultatif. Il a pour mission de proposer les orientations stratégiques pour les politiques de recrutement, de formation et d’insertion conduites par les formations du service militaire adapté et d’en évaluer, le cas échéant, la portée. Il réalise, à la demande du ministre chargé de l’outre-mer, des études et recherches sur les perspectives et les projets de développement du service militaire adapté.

Article 3

I. ― Le Conseil du service militaire adapté comprend, outre son président et son vice-président :
a) Six membres de droit :
― le chef d’état-major des armées ;
― le délégué général à l’outre-mer ;
― le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;
― le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
― le directeur général de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ;
― le général commandant le service militaire adapté.
Les membres de droit peuvent se faire représenter ;
b) Un député et un sénateur ;
c) Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle.
II. ― Le président, le vice-président et les membres mentionnés au c ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer. Les parlementaires sont désignés par les présidents de leur assemblée respective.
III. ― Le mandat des membres du Conseil du service militaire adapté mentionnés au b et au c est de trois ans. Il peut être renouvelé.

Article 4

Le Conseil du service militaire adapté peut procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.

Article 5

Le Conseil du service militaire adapté adopte son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire adapté qui lui apporte son soutien.

Article 6
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Les fonctions de membre du Conseil du service militaire adapté sont exercées à titre gratuit. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l’occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Ces indemnités sont prises en charge par le service militaire adapté.

Article 7

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
 de l’outre-mer, des collectivités territoriales
 et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Le ministre de la défense
 et des anciens combattants,
Gérard Longuet

Le ministre de l’intérieur,
 de l’outre-mer, des collectivités territoriales
 et de l’immigration,
Claude Guéant