Arrêté déconcentration agrément logement social

JORF n°0027 du 2 février 2011 page 2079
texte n° 10

ARRETE
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d’agrément préalable des projets d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur du logement

NOR: EFIE1100474A
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies et l’annexe IV à ce code,
Arrêtent :

Article 1
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Aux premier et deuxième alinéas du I bis de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, le montant : « 10 millions € » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

Article 2
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2011.

La ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie,
 Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
 François Baroin