Observations sur le rapport de la cour des comptes relatif à la procédure de défiscalisation dite « loi Girardin » février 2012
La FEDOM interpelle le gouvernement sur la problématique de l’impact de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés... lire la suite
Conséquences de la censure du conseil constitutionnel Quelles sont les conséquences de la censure du Conseil Constitutionnel qui, en fin... lire la suite
Les 51 députés et sénateurs des outre-mer, réunis dans le cadre de l’Intergroupe parlementaire des outre-mer (IGPOM), ont adopté... lire la suite
Consulter la motion en faveur du maintien des exonérations de charges en faveur des entreprises et du maintien du... lire la suite
L’Assemblée nationale a continué l’examen en séance publique de la deuxième partie du PLF 2019, et notamment des articles... lire la suite
Cet article rédigé par Maître Michel ZUIN et Maître Isabelle RHINANE, tous deux avocats à la Cour, met en... lire la suite
Un arrêt important vient d’être rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 19 octobre 2017, Affaire « Solar... lire la suite