Avis de l’Autorité de la concurrence : note explicative – octobre 2009

1-      L’avis

a)      Il démarre par des considérations générales OCDE qui n’apportent rien à l’analyse du cas des DOM.

b)      La remarque sur le taux d’ouverture des DOM est assez grotesque : les importations viennent essentiellement de métropole et sont considérées comme telles par convenance statistique.

c)      Influence des inégalités de revenus : certes cela induit l’existence d’un marché pour les riches sur un certain nombre de produits mais les pauvres sont quand même les plus nombreux… Cela demanderait une étude spécifique et non une affirmation non fondée sur des faits objectifs. Quel est le véritable effet sur les prix des produits les plus courants ?

d)      Sur le fret maritime :

Il faudrait détailler selon les types de produits, en particulier alimentaires puisque c’est là qu’on constate les plus grandes différences de prix.

Le recours à l’Etat et aux DSP n’a jamais été une réussite dans l’outre-mer

e)      Niveau des marges : échantillon trop réduit pour en tirer quelque chose.

f)       Création d’une plateforme commune : lutter contre les monopoles en créant un nouveau monopole parait étonnant, peut-être une coopérative de distributeurs.

2-      Lettre du MEDEF

a)      C’est vrai que l’avis ne démontre pas qu’il y a une concurrence moindre dans les DOM qu’en métropole.

Or, cette démonstration pouvait être faite en s’appuyant sur le répertoire SIRENE en localisant les commerces selon leur surface et leur appartenance à tel ou tel groupe.

b)      C’est vrai également que les DOM n’ont aucun avantage comparatif en matière de prix par rapport aux pays de leur région respective.

Mais il faut reconnaître que les normes européennes obligatoires rigidifient encore cette situation en déterminant les importations.

Toutes ces normes n’existent pas uniquement pour la protection du consommateur, il est naïf de penser cela, il serait rationnel d’étudier si certains produits ne pourraient être importés de pays hors UE s’ils s’avèrent qu’ils sont moins chers.

c)      L’influence des inégalités de revenus peut entrainer une segmentation du marché, mais pas la disparition d’un marché de produits bon marché pour les plus pauvres.

d)      L’avis de la concurrence remet bien en question la politique d’aide de l’Etat en comparant les prix locaux et les prix des mêmes produits importés de métropole, mais une démonstration basée sur 3 produits n’est tout simplement pas sérieuse.

3-      Note des MPI Martinique

a)      Plutôt qu’un raisonnement par l’absurde, il s’agit en ce qui concerne l’avis de généralisations hâtives en l’absence d’une analyse plus exhaustive de l’impact de chacune des causes identifiées des différences de prix, plus des références à des théories économiques non explicitées.

b)      La démonstration concernant l’impact des coûts du fret est bien étayée, sur un échantillon beaucoup plus représentatif de la réalité des importations (à partir des statistiques douanières) ; mais cela n’explique pas les différences de prix entre produits ayant les mêmes caractéristiques (au poids ou au volume par exemple).

c)      S’agissant de l’octroi de mer, c’est vrai que ce que doit approuver la Commission, c’est uniquement le principe des taux différenciés entre octroi de mer interne et externe, mais cela est sans rapport avec  l’influence de l’octroi de mer (même semblable en interne et en externe) sur le niveau des prix.