9 février 2012 : La Cour des Comptes se trompe de combat sur la défiscalisation outre-mer
La Fédération des entreprises d’Outre-mer déplore les appréciations négatives de la Cour des comptes qui, reprenant en cela le parti pris du Rapport de l’Inspection Générale des Finances et au prétexte de quelques excès ou insuffisances, dénonce le seul mécanisme en mesure d’assurer le financement du développement des outre-mer.
Les chiffres sur lesquels s’appuie l’argumentation de la Cour reflètent mal la réalité
Les chiffres cités sont les derniers chiffres « estimés » au titre de 2011.
Or, si les dépenses fiscales ont effectivement augmenté en 2011 par rapport à 2010 l’évolution attendue en 2012 montre une baisse de 25%, portant pour l’essentiel malheureusement sur l’investissement productif, ce que la Cour semble négliger.
Les coupes intervenues dans le dispositif depuis trois ans en ont déjà fortement limité les effets
La Cour, curieusement, sous-estime l’importance des restrictions opérées.
Tout d’abord ces avantages fiscaux ont été plafonnés et rabotés depuis trois ans (- 10 %, puis – 15 %).
La défiscalisation a été ensuite brutalement supprimée pour un des secteurs d’avenir important du développement économique, celui des énergies photovoltaïques.
La Cour cite par ailleurs abondamment comme exemple de mauvaise gestion, la défiscalisation sur les logements locatifs libres ou intermédiaires et s’étonne qu’elle n’ait pas donné lieu à rétrocession. C’est méconnaître que cette procédure s’est éteinte au 1er janvier 2012 pour les logements libres et disparaîtra au 1er janvier 2013 pour les logements intermédiaires..
Enfin, il est faux de dire « qu’aucune niche fiscale ne permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à sa mise de fonds » sauf les défiscalisations Girardin. En effet, le contribuable est tenu de restituer à l’exploitant ultramarin une part de son avantage fiscal (rétrocession) qui est dans tous les cas nettement supérieure à son gain fiscal résiduel.
Les dossiers non soumis à l’agrément sont, pour les petites opérations, un instrument de financement efficace, irremplaçable et contrôlable.
La Cour souligne et critique l’opacité les dossiers dits de « plein droit » qui ne nécessitent pas d’agrément.
C’est oublier que ces dossiers donnent lieu désormais à déclaration obligatoire et commencent à faire l’objet de contrôles approfondis.
Rappelons également que la défiscalisation de plein droit bénéficie surtout aux petites structures (entreprises individuelles ou TPE) qui ne peuvent avoir accès au crédit bancaire.
Le logement social ne doit pas être sacrifié sur l’autel du dogmatisme antidéfiscalisation
S’agissant du logement social, le cumul subvention – défiscalisation, critiqué par la Cour, a été initié par l’administration. Ce n’était pas une demande des professionnels qui redoutaient au contraire une complexité accrue des procédures.
Cette procédure a été très lente à se mettre en place, mais elle commence maintenant à bien fonctionner au bénéfice des ultramarins, là où un grand retard en matière de logement social a besoin d’être comblé. Il importe en conséquence de la sauvegarder.
Quant à l’efficience des procédures de défiscalisation, toutes les évaluations jusqu’ici réalisées ont montré qu’elles avaient permis un développement important des investissements et une croissance en moyenne supérieure à celle de la métropole, générant de la valeur ajoutée qui permet ensuite des créations d’emplois.
En définitive, la suppression des dispositifs de défiscalisation nuirait très gravement au dynamisme économique des territoires de l’Outre-mer et en tout premier lieu aux plus fragiles d’entre eux.
L’économie de dépenses fiscales qui en résulterait risquerait fort alors d’être effacée par la vive croissance de dépenses à caractère social rendues inévitables au détriment d’un développement local âprement recherché par tous les acteurs socioéconomiques.
