6 juillet 2011: sur le Rapport de l’IGF et les niches fiscales

Communiqué de la FEDOM sur le rapport  de l’IGF sur les niches Outre-mer

La Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) s’étonne qu’un nouveau rapport de l’Inspection des finances se focalise sur les modalités de financement et de développement des économies d’Outre-mer, une nouvelle fois mises en accusation deux ans à peine après l’adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et donc sans le recul nécessaire pour en apprécier et chiffrer les effets.

La FEDOM conteste la méthode du rapport…

–       La FEDOM souligne tout d’abord que si les articles publiés reflètent bien le contenu dudit rapport, force est de constater que reviennent un certain nombre d’idées reçues, véhiculées depuis des années, et qui relèvent plus du parti pris que de l’analyse économique pertinente.

–       La FEDOM souligne également que le total des niches fiscales et sociales recensées Outre-mer par la loi de finances représente moins de 5% du total des niches, ce qui est conforme au poids de la population ultramarine par rapport à la Métropole, mais très inférieur par rapport au territoire à développer (près de 18% du territoire métropolitain).

–       Il est enfin regrettable que ce rapport qui fait l’objet depuis plusieurs jours de nombreux commentaires ne soit toujours pas rendu public.

 La FEDOM conteste les chiffres…

–       La FEDOM regrette cependant que l’on tire des conclusions hâtives à partir d’un montant prévisionnel des dépenses fiscales telles qu’elles sont recensées dans la Loi de finances, alors que dans certains secteurs les dépenses réelles sont inférieures souvent de plus de 50% par rapport aux dites prévisions.

A titre d’exemple pour la défiscalisation du logement social voulue par le Gouvernement et  qui démarre lentement, on est passé d’une prévision de 110M € pour 2010 à 20M € effectivement dépensés.

Sur les exonérations à l’Impôt sur les sociétés au titre de l’article 217 undecies du CGI, la  prévision de dépense fiscale était chiffrée initialement dans la loi de finances 2010 à 300M € alors que, compte tenu du faible volume d’activité, elle a été ramenée dans la loi de finances pour 2011 à 135 M € pour 2010 et évaluée à 155M € pour 2011 .

Exemple probant s’il en est de surévaluation des dépenses fiscales par l’Administration qui incite légitimement à se poser la question de la fiabilité des évaluations, notamment pour l’Outre-mer, et par voie de conséquence de la fiabilité du rapport qui s’appuie sur ces chiffres.

La FEDOM s’interroge sur le but poursuivi…

–       La FEDOM rappelle que les lois de finances successives depuis 2008 et la LODEOM votée en 2009, ont très largement réduit les avantages fiscaux liés à la défiscalisation et en ont corrigé les dérives dénoncées par le rapport tout en permettant un meilleur contrôle. Dans le même temps, en lien avec les pouvoirs publics, la profession de monteur en défiscalisation est en train d’être réglementée.

–       La FEDOM dénonce également la présentation consistant à écrire que la défiscalisation profite à des entreprises en très bonne santé qui n’ont pas besoin d’aide. Or si certaines entreprises, les plus importantes, sont effectivement en « bonne santé », ou du moins l’étaient en 2005, année citée dans le rapport, pourquoi le dénoncer au lieu de s’en féliciter ?

En outre cette partie du rapport semble ignorer que la réalité du tissu entrepreneurial Outre-mer est constitué à plus de 90% de TPE et de PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 550 000 €. En conséquence, les bons résultats « dénoncés » ne concernent qu’un très faible nombre d’entreprises ultramarines.

De la même façon, les baisses de plafonnement successives ont conduit à ce que le ticket moyen d’avantages fiscaux exonérés soit maintenant de l’ordre de 12 000 € par contribuable et par an. Il est donc bien fini le temps où un nombre limité de contribuables se partageait les avantages de la défiscalisation et il faut maintenant un beaucoup plus grand nombre de contribuables pour réussir à boucler le financement d’un investissement important. La FEDOM se félicite au demeurant de cette « démocratisation » de la procédure.

–       La FEDOM conteste en outre fortement le fait que le régime de l’impôt sur le revenu Outre-mer soit responsable de l’inflation. Pourquoi ne pas s’interroger aussi sur les effets des sursalaires dans la fonction publique, les conséquences de l’éloignement,  les micro marchés… ?

–       La FEDOM rappelle enfin qu’elle est prête à débattre de l’ensemble des modalités de financement des économies d’Outre-mer, à la condition que ce débat soit abordé sans dogmatisme et qu’elle y soit partie prenante. Il est toutefois essentiel de rappeler qu’il est indispensable pour construire un développement durable de l’outre-mer d’assurer une visibilité et une stabilité législative et réglementaire trop malmenée au cours des dernières années.

 Sans stabilité, pas de confiance. Sans confiance, pas d’investissement, sans investissement pas de nouvelle valeur ajoutée et donc pas d’emplois.