Lettre hebdo N°19 du 20 janvier 2012

Dossiers en cours au Parlement

Les principales modifications nées de la loi de finances 2012 :

1. Suppression de l’article 217 bis du code général des impôts : la mesure d’abattement d’un tiers sur les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés réalisés par les entreprises des DOM est abrogée à partir de l’exercice relatif à l’année 2011.
2. Suppression de la défiscalisation dite Scellieren métropole comme en outre-mer à partir du 31 décembre 2012 :
   1. La réduction d’impôt est égale à 36% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 28 mai 2008 et le 31 décembre 2011 et à 29% pour les logements acquis ou construits ou pour les souscriptions réalisées en 2012.
   2. Réduction du taux de l’avantage fiscal :
      1. Article 199 undecies B

1. 199 undecies A : taux de droit commun
2. 1.                                                i.     Investissements locatifs engagés en 2011 :27% pour le secteur libre, 40% pour le secteur social
   2.                                               ii.     Investissements locatifs engagés en 2012 : 31% pour le secteur social

1. Plafonnements des avantages fiscaux :
   1. Article 199 undecies D : plafonnement spécifique outre-mer : inchangé

Soit 40 000€ ou 15% du revenu imposable avec l’ordre d’imputation suivant :

1.                                                i.     Avantage issu du 199 undecies c (logement social) : maximum 40 000€ ou 15% du revenu imposable
2.                                               ii.     Avantage issu du 199 undecies A ou B : 36 000€ maximum ou 13% du revenu imposable diminués de l’avantage éventuel issu du 199 undecies C.
3. Plafonnement général : article 200-0 A : 18 000€ plus 4% du revenu imposable.

Pour les avantages générés par l’article 199 undecies B, les avantages fiscaux sont pris en compte dans ce plafond à hauteur de 37,5% ou 47,37% (part non rétrocédée).

Pour mémoire, en ce qui concerne l’article 199 undecies C, la part prise en compte est de 35%.

Ce nouveau plafond est applicable aux revenus 2012, donc il concerne les dépenses payées, les investissements réalisés ou des aides accordées à partir du 1^er janvier 2012, sauf les avantages fiscaux accordés à partir des articles 199 undecies A et 199 undecies B :

• pour les investissements dont la demande d’agrément est parvenue à l’administration avant le 1^er janvier 2012
• Pour les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier avant le 1^er janvier 2012
• Pour les acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1^er janvier 2012 avec versement d’acomptes d’au moins 50% du prix
• Pour des travaux de réhabilitation d’immeuble si des acomptes d’au moins 50% du prix ont été versés avant le 1^er janvier 2012.

1. Règlementation de la profession de défiscaliseur :
   1. Article 242 septies :

« L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

–   Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;

–   Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

–   Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

–   Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

–   Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;

–   Avoir signé une charte de déontologie ».

Les modalités pratiques de cette règlementation doivent faire l’objet d’un décret.

1. Prorogation des exonérations de charges sur le bonus exceptionnelprévu dans la LODEOM
   1. Le principe de la prorogation de ces exonérations a été décidé pour 1 an. Une circulaire d’application doit en fixer les conditions.
   2. Monopole de la vente du tabac dans les départements d’outre-mer
      1. Ce principe n’est pas remis en cause, mais les modalités de son application en sont assouplies :
      2. le nombre de licences fixé dans la loi est supprimé pour renvoi à des règles d’obtention fixées par décret
      3.  l’interdiction de la vente dans les centres commerciaux ne sera valable que pour les nouvelles installations.
      4. La taxe sur la consommation du tabac est soumise, comme l’octroi de mer dans le cadre du marché unique Antillais, à une compensation entre les départements d’importation et de destination

7 articles de la loi de finances pour 2012 ont été déclarés inconstitutionnels et donc n’ont pu être publiés ;

Il s’agit des articles :19, 87, 118, 119, 127, 147 et 159.

Deux d’entre eux ont un impact sur l’outre-mer.

L’article 87 permettait à une société d’HLM de consentir des avances en compte courant notamment dans le cadre des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts à tout organisme de logement social agréé en outre-mer.

L’article 127 modifiait la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 en augmentant de 108 à 128M€ le total du montant des contributions des agences de l’eau aux ressources financières de l’0ffice national de l’eau et des milieux aquatiques et affectait une somme de 24M€ au moins en 2012 à des actions de solidarité financière entre bassins avec les DOM, COM et la Nouvelle Calédonie.

Ces deux mesures sont donc supprimées.

Parutions au JO

J0 du 23 décembre 2011

–   Ordonnance 2011-1920 portant adaptation des codes monétaire et financier et des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint Barthélémy vis-à-vis de l’Union européenne.

–   Ordonnance 2011- 1929 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médicaux-sociaux qui accueillent des personnes handicapées ;

JO du 27 décembre 2011

–   Décret 2011-1961 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les départements et les régions d’outre-mer, les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin et les communes de Nouvelle Calédonie.

JO du 29 décembre 2011

–   Loi 2011-1980 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint Barthélémy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne.

JO du 30 décembre 2011

–   Décret 2011- 2043 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

–   Décret 2011-2044 portant suppression du service de l’Etat civil au Ministère chargé de l’outre-mer.

–   Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2011.

–   Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au financement de la prestation spéciale de restauration scolaire dans les établissements des DOM pour l’année 2011.

–   Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de prestations familiales et aux tranches du barème applicables au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.

–   Décret du 29 décembre 2011 portant nomination du Directeur général du Centre hospitalier régional de la Réunion (Michel Calmon) ;

JO du 13 janvier

–   Décret 2012-39 portant publication d’un accord de siège entre la République française et la communauté du Pacifique

–   Décret du 10 janvier 2012 portant nomination du Président du Conseil d’administration de l’Agence des 50 pas géométriques de la Martinique (Ralph Montplaisir)