Rapport de Gael Yanno et Claude Bartolone sur la mise en application de la LODEOM

Principales observations
De façon générale :
– L’information sur place est insuffisante : les acteurs locaux connaissent peu ou mal les possibilités offertes par la loi.
– Beaucoup d’actes réglementaires ont été publiés avec retard.
Sur le soutien au pouvoir d’achat
– Il est clair que le Gouvernement n’a pas l’intention d’utiliser la possibilité offerte par la loi de réglementer les prix.
– Les observatoires des prix et des revenus
o ne publient pas de travaux chaque trimestre comme la loi le prévoit.
o Le CIOM
 a permis d’en changer la présidence,
 Ouvert la possibilité d’une saisine directe de l’Autorité de la concurrence
 Le PLF 2011 prévoit 30 000€ par observatoire et par an.
 Une étude de l’INSEE a été publiée sur la comparaison du niveau des prix entre les DOM et la métropole
Sur les mesures de soutien à l’économie et aux entreprises
– ZFA
o Le rapport regrette qu’il faille employer la procédure contentieuse pour les exonérations d’IS des exercices 2008 et 2009.
o Il ne dit rien des exonérations des autres taxes dont le sort n’est pourtant pas meilleur.
o Il regrette qu’on ne dispose pas de chiffres pertinents sur le nombre de bénéficiaires.
– Défiscalisation dans le secteur productif
o Pour les opérations de plein droit, des informations seront disponibles sur l’exercice 2010 grâce aux nouvelles règles déclaratives.
o Le rapport préconise la mise en place de nouvelles mesures pour mieux encadrer la fonction de défiscalisation :

 Encadrer l’exercice de la fonction de défiscaliseur et exclusion des sociétés en
participation.
 Facilitation des contrôles sur place et sur pièces des projets défiscalisés.
– Cotisations sociales
o Le rapport prétend qu’il n’existe pas de problème pour les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent parce qu’il se limite à l’examen du traitement de ces entreprises dans la LODEOM, mais omet le problème du passage d’une loi à l’autre.
o Il s’étonne de la très faible proportion des bénéficiaires potentiels qui a effectivement demandé l’application du plan d’apurement des dettes sociales.
– Aide au fret
o Le rapport rappelle pour la dénoncer l’absence de décret d’application.
– Aide à la rénovation hôtelière
o Il souligne le problème lié à l’obligation de ne pouvoir bénéficier qu’une fois de l’aide et la nécessité, pour des questions de trésorerie, de faire parfois des travaux de rénovation en plusieurs tranches.
o Il dénonce l’obligation de défiscalisation associé à la subvention qui est en contradiction avec l’esprit de la loi (un amendement au PLF 2011 a cassé cette obligation).
o Il considère que les acteurs locaux ne se sont pas approprié ce dispositif.
– Fonds exceptionnel d’investissement
o Les modalités concrètes d’application définies dans le décret d’application sont peu claires.
o Il rappelle l’abondement de cette mesure :
2009 : 158 M€ en autorisations d’engagement, 46M€ en crédits de paiement
2010 : 40M€ en autorisations d’engagement, 17M€ en crédits de paiement
Sur le logement
– Logement social : 199 undecies C
o Le rapport souligne que la notion de programme est mal définie et rappelle qu’une nouvelle instruction doit être rédigée sur ce thème.o Il rappelle qu’un décret doit encore paraitre sur l’autorisation formelle de cumul entre la LBU et la défiscalisation.
o Il rappelle qu’il existe encore des problèmes sur l’instruction commune des dossiers entre services fiscaux et services de l’équipement.
o Il regrette l’impression donnée que la défiscalisation remplace la LBU alors que la loi précise bien que la LBU reste le socle du financement du logement social
o Il souligne que la procédure « Scellier DOM » ne fonctionne pas en expliquant qu’il ne s’agit pas, contrairement aux achats similaires en métropole, d’investissement de proximité et les investissements locatifs réalisés selon l’article 199 undecies A demeurent importants.