Loi de finance pour 2011

Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l’outre-mer
Article 36 : énergie photovoltaïque

Article 93 : défiscalisation du logement social
Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent
prendre des parts dans les sociétés, véhicules fiscaux de la défiscalisation.Cette possibilité offerte aux opérateurs de logements sociaux permettra l’accès aux sociétés
de portage des investissements aux financements privilégiés prévus par la CDC pour la
construction des logements sociaux et d’en réduire ainsi le coût de revient.
Article 101 : statut des monteurs en défiscalisation
– Les monteurs en défiscalisation qui ne sont pas des conseillers en investissements
financiers au sens de l’article L541-1 du code monétaire et financier doivent
respecter les obligations prévues à l’article L541-8-1 de ce code, c’est-à-dire
l’ensemble des règles de bonne conduite prévues pour les CIF et doivent être
immatriculés aux même registre que ces organismes.
Les monteurs qui ont leur siège social en outre-mer doivent déclarer leur activité au
représentant de l’Etat du département ou de la collectivité.
– Les opérations réalisées doivent être déclarées annuellement à l’administration
fiscale. Dans les COM, l’administration fiscale locale transmet ces informations au
représentant de l’Etat.
– Pour les investissements dont le montant exige un agrément et qui sont exploités par
une société dont plus de 50% du capital sont détenus par des personnes publiques,
une mise en concurrence entre les différents cabinets de montage est obligatoire.
– Ne seront pas soumis à ces nouvelles règles, les dossiers déjà agrées ou déposés
avant la date de promulgation de la loi de finances 2011.
– Le non respect de ces nouvelles règles entraine le paiement d’une amende égale à
50% du montant des avantages fiscaux obtenus.
Article 105 : rabotage des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
I- Défiscalisation dans le secteur productif :
– En ce qui concerne la défiscalisation indirecte des investissements productifs
prévue à l’article 199 undecies B du CGI, seule la part non rétrocédée de
l’avantage fiscal est rabotée de 10%.
Ainsi un investissement de 1M€ défiscalisé avant la loi de finances 2011 à
hauteur de 50% le sera désormais globalement à hauteur de 48% avec une
rétrocession inchangée en montant de 300 000€ à l’exploitant, soit un taux de
rétrocession de 62,5%, tandis que l’avantage restant in fine au contribuable
sera de 180 000€ soit de 10% inférieur à ce qu’il était avant la loi.Un investissement de 290 000€ défiscalisé avant la loi de finances à hauteur
de 50% le sera désormais globalement à hauteur de 47,5% avec une
rétrocession inchangée en montant de 72500 € à l’exploitant, soit un taux de
rétrocession de 52,63% tandis que l’avantage fiscal restant in fine au
contribuable sera de 65 250€ soit de 10% inférieur à ce qu’il était avant la loi.
II- Défiscalisation dans le logement
– La défiscalisation du logement social prévue dans l’article 199 undecies C du
CGI est exclue de tout rabotage et l’avantage fiscal reste à 50%.
– L’avantage fiscal de la défiscalisation des logements prévue dans l’article 199
undecies A et dans l’article 199 septvicies (dispositif Scellier) est raboté de
10%.
III- Application du rabotage
– Le rabotage est applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2011 pour
les dépenses payées en 2011, sauf en ce qui concerne les investissements
immobiliers qui ont fait l’objet d’un enregistrement notarial ou fiscal avant le
31 /12/2010 avec un acte authentique passé avant le 31 mars 2011.
– Ne sont pas non plus concernés les investissements qui ont fait l’objet d’un
agrément avant le 5 décembre 2010 ou le 31 /12/2010 s’ils permettent une
réduction d’impôt sur le revenu 2010.
Article 106 plafonnement global des avantages fiscaux
Le plafonnement global des avantages fiscaux sur une année est diminué de 20 000€ à
18 000€ plus 6% et non plus 8% du montant du revenu imposable ;
Ce nouveau plafonnement est applicable sur l’imposition des revenus 2011 sauf pour :
– Les avantages fiscaux des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199
undecies C lorsque la demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2011.
– Les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
– les acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier
2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés.- Les travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011
– A noter : le plafonnement spécifique outre-mer pris en compte dans le calcul
du plafonnement global (40 000€ ou 15% du revenu imposable) n’est pas
modifié, mais son calcul tient compte des nouveaux taux de rétrocession pour
ceux qui ont été modifiés : 37,5% du montant de l’avantage pour une
rétrocession à 62,5% et 47,37% pour une rétrocession à 52,63%.
Article 169 : cession de terrains par l’Etat
Cet article permet à l’Etat de céder gratuitement dans les DOM et les COM des terrains de son domaine privé pour la réalisation de programmes de logements dont 50% au moins sont des logements sociaux.
Ces programmes doivent être réalisés dans un délai de 5 ans, faute de quoi, la vente sera annulée.
Article 170 : gestion de la défiscalisation du logement social
Cet article confirme que le cumul de la LBU, des prêts à la construction et des réductions d’impôt prévues dans l’article 199 undécies C est possible pour le financement des logements sociaux.
Article 171 : rénovation hôtelière
L’octroi de l’aide à la rénovation hôtelière n’est pas conditionné à la défiscalisation du projet de rénovation
Article 172 : dettes sociales du secteur touristique aux Antilles
Mise en œuvre des plans d’apurement des dettes sociales patronales prévus dans la loi de développement économique des outre-mer pour les entreprises hôtelières des Antilles.Article 174 : taxe sur le carburants en Guyane
L’instauration de la taxe additionnelle de 4 centimes prévue en Guyane sur le prix des carburants au 1er janvier 2011 est repoussée au 1er janvier 2012.