Résultats des EGOM

MESURES TRANSVERSALES
Rien ou presque n’est défini sur les moyens humains et financiers qui doivent permettre de mettre ces mesures en œuvre, il n’est donné non plus aucun délai global de mise en place.
Cependant, la constitution de comités de suivi qui devraient être ceux de discussion des Etats généraux pourrait être le garant d’une effective mise en place des différentes mesures prévues.
Formation des prix, fonctionnement du marché et concurrence :

• Abaissement du seuil de notification des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail.
  On ne sait à combien ce seuil sera abaissé.
  Pour l’instant les seuils sont les suivants dans les DOM et les COM
  Seuils applicables aux opérations dans les DOM-COM (Art L430-2 III c.com)
  III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d’outre-mer ou dans les collectivités d’outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
  -le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ;
  -le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d’euros ;
  -l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004,c’est-à-dire l’opération n’est pas de dimension communautaire.
• Création d’un groupe d’intervention régional concurrence :
  Jusqu’à présent, Les Groupes d’Intervention Régionaux, créés par une circulaire

interministérielle du 22 mai 2002, sont des entités policières pluridisciplinaires chargées
d’agir contre la délinquance sous tous ses aspects en utilisant l’ensemble des moyens
législatifs et réglementaires, au plan pénal mais également fiscal, douanier ou administratif.Les GIR prévus dans le cadre des EGOM regrouperont les services de la concurrence, des
douanes, des services fiscaux et des services vétérinaires. L’autorité unique sous laquelle, ils
seront regroupés n’a pas été désignée.
 Contrôle par l’Etat du respect des accords volontaires de baisse de prix.
Il est probable que les GIR seront chargés de ce contrôle.
 Améliorer dès 2010 les données statistiques sur la formation des prix et des revenus.
L’INSEE, d’ores et déjà, doit publier en 2010 les résultats d’une étude sur une comparaison des
prix en niveau entre les DOM et la métropole.
 Engager une étude sur l’octroi de mer
Il s’agit de faire une étude qui porterait sur l’évolution de la procédure. L’impact de l’octroi de
mer, qui est qualifié de droit de douane, sur les prix est souligné. Il semble bien qu’il s’agisse de
trouver une alternative à l’octroi de mer.
 Construire un vaste marché commun du plateau des Guyanes.
Cette mesure d’insertion régionale qui était demandée par le département pourrait avoir des
conséquences importantes sur l’économie de la Guyane.
 Renforcer et assurer l’indépendance des observatoires des prix.
o La présidence qui revient actuellement au Préfet serait confiée à une personnalité
indépendante, mais son mode désignation n’est pas définie.
o Les observatoires pourront commanditer les études (moyens financiers prévus à cet
effet
o Ils pourront saisir l’autorité de la concurrence
Cette mesure parait très positive
 Mutualiser la logistique approvisionnement-stockage des marchandises
Cette mesure constitue la reprise d’une des conclusions du rapport de l’autorité de la concurrence
sur la formation des prix.
Autant la mutualisation des moyens doit être encouragée, elle a du reste été souvent citée dans les
conclusions des EGOM, autant la création de nouveaux monopoles est dangereuse. Le rapport entre
la mutualisation des coûts et l’entrée de nouveaux entrants est étonnante sauf à regrouper tous les
anciens présents en une seule entité.
 Réformer l’administration des prix des carburants dans les DOM.
Il semble que des réformes en ce sens soient déjà définies entre les cabinets ministériels, mais le
contenu, sauf les baisses de marges, notamment de gros, n’est pas encore annoncé.
 Aide aux ménages modestes pour souscrire un abonnement téléphonique qui donne aussi
accès à internet. La forme de cette aide n’est pas définie.Productions locales et développement endogène
 Mise en place d’un small business act pour les PME avec trois axes :
o FIP défiscalisant à 50% les apports en capitaux propres des entreprises. Le Président
a précisé que les entreprises devaient appartenir aux secteurs éligibles à la ZFA de la
LODEOM.
o Augmentation des prêts participatifs
o Prolonger pour 5 ans le dispositif d’avance de 20% donnée aux PME pour les
marchés publics
o Création d’un fonds de garantie à destination des PME, sans qu’il soit préciser sur
quels crédits portera ce fonds (prêts d’investissement, avances de trésorerie… ?),
quelle sera aussi l’articulation avec le fonds DOM ?
Le Président avait précisé dans son discours qu’il s’agissait d’un fonds de garantie des
avances en trésorerie.
Ce dispositif, demandé par la FEDOM, est très important pour les PME, reste à savoir quels
en seront les moyens et quelles entreprises pourront en bénéficier.
 Nomination de 3 commissaires au développement endogène
Il semble que ces nouveaux fonctionnaires devraient remplacer les anciens ambassadeurs régionaux
quant aux actions d’insertion régionale, mais avec un rôle élargi au niveau économique puisqu’ils
doivent faciliter la mise en place de filières.
Comment s’articulera leur rôle avec celui des services « classiques » de l’Etat, notamment les SGAR ?
Le Président a ajouté dans son discours le principe de la garantie des investissements français dans la
zone.
 Dotation de 40M€ supplémentaires par an au POSEIDOM dès 2010 pour :
o Le développement des productions locales agricoles
o L’organisation de filières de production
Des instituts techniques agricoles seront ouverts dans chaque DOM afin d’aider à la diversification.
Il s’agit là d’une mesure qui peut avoir d’importantes retombées.
Le Président a précisé que seuls les producteurs regroupés au sein des filières auraient droit à ces
aides.
 Création d’une commission de protection du foncier agricole.
Une telle mesure, dont l’énoncé reste trop général pour juger de son efficacité, serait très utile
surtout face aux empiètements des équipements photovoltaïques.
 Lancement d’une mission interministérielle qui devra proposer des solutions de financement
stable des chambres d’agriculture.
 Les grands centres scientifiques devront favoriser l’émergence de pôles d’innovation en
outre-mer.
 Privilégier les approvisionnements locaux dans les marchés publics (exemple : restauration
collective)  Création d’un fonds de garantie et de bonification des prêts pour les entreprises des secteurs
agriculture, pèche et bois : mesure importante car ces filières étaient jusqu’à présent exclues
de ce type d’aide. Cependant, si la mesure n’est pas de minimis, elle sera difficile à faire
passer à Bruxelles.
 Réorganisation et mutualisation des structures d’organisation de la filière pêche.
Mesure organisationnelle
 Structurer, développer, accompagner et réorganiser l’aquaculture
Mesure organisationnelle
 Valoriser les filières plantes à parfum, aromatiques et médicinales par une nouvelle
règlementation, des structures de recherche et d’enseignement.
Il existe un décret prévu dans la LODEOM sur la pharmacopée des DOM qui n’a pour l’instant
fait l’objet d’aucun projet.
Grands projets structurants
 Développement d’une université à rayonnement international dans chaque zone
géographique : notamment avec des partenariats avec des établissements d’enseignement
supérieur de la zone géographique.
 Mesures en faveur du tourisme
o Moratoire sur les dettes sociales patronales pour un an et plans d’apurement sur 3 à
5 ans
o Ajout dans le discours du Président : abandon d’un maximum de 50% de ces dettes,
sachant que cette mesure ne sera pas renouvelable
o Bonification des chèques vacances dépensés outre-mer
o Ouverture de la desserte d’Orly sur d’autres destinations en Europe.
Le Président a précisé que les destinations européennes prévues dans le contrat de
destination qui doit être signé avec Air Caraïbes seront Milan et Genève.
o Lancement d’un groupe de travail présidé par le ministère des transports sur la
possibilité de desservir les Antilles depuis Roissy en 2011.
Les mesures moratoires sont importantes dans l’urgence et l’ouverture de la desserte d’Orly, même
modeste, est à souligner.
Le Président avait ajouté dans son discours la nécessité de formation, de réhabilitation, de
restructuration et de modification d’image du secteur.
 Rendre l’outre-mer autonome sur la plan énergétique d’ici 20 ans :
o Etude du BRGM en 2010 sur la géothermie
o Mobilisation des autres énergies sans que les actions soient définieso Revalorisation de 20% des tarifs de rachat de la géothermie et des énergies marines.
Ces dernières existent surtout dans les COM où les problèmes énergétiques sont de
leur compétence.
La question se pose de savoir si les énergies solaires sont aussi concernées.
 Lancement par la France d’une initiative internationale pour la conservation et la gestion de
la biodiversité ultramarine.
Echange avec les pays des 3 zones (océan indien, pacifique, caraïbes) sur les objectifs et
bonnes pratiques
 Recherche d’alternatives au véhicule individuel
o Création d’une autorité unique d’organisation des transports terrestres et maritimes
o Accompagner financièrement les grands projets structurants.
 Développer l’excellence sportive dans les DOM
o Développement des infrastructures sportives
o Guyane : base avancée de la préparation à la coupe du monde de football (2014) et
les jeux olympiques de Rio (2016)
o Installation en Guadeloupe d’un pôle d’excellence sportive
o Mission renforcée du CREPS de la Réunion
o Martinique : création d’un institut dédié à la formation et au sport de haut niveau
 Développer l’activité santé outre-mer
o Création d’un cursus complet d’études médicales aux Antilles avec recherche en
santé/ environnement à partir de l’institut Pasteur de Guadeloupe
o Création d’un presque CHU à la Réunion
o Création d’instituts de formation aux métiers de la santé
o Campagnes de prévention notamment en ce qui concerne le VIH
o Mobilisation pour réduire de moitié en 5 ans la différence entre les taux de mortalité
infantile dans les DOM et en métropole
 Relancer le logement social
o Mise à disposition gratuite de terrains de l’Etat non utilisés
o Autoriser les porteurs de projets à se substituer aux communes pour le financement
de la surcharge foncière
o Garantie du maintien des moyens budgétaires de l’Etat sur 5 ans
o Priorité à la résorption de l’habitat insalubre
 Défiscalisation des câbles sous-marins
Cette mesure a été créée dans la LODEOM
Dialogue social
 Mise en place d’une nouvelle gouvernance pour mieux articuler les politiques d’emploi,
d’insertion et de formation professionnelle.Mesure d’annonce qui répond à une demande souvent énoncée dans les EGOM
 Consultation des organisations nationales en vue d’une modification du code du travail visant
à une reconnaissance des organisations syndicales à vocation régionale
 Simplification de la procédure de validation des acquis par l’expérience
Il s’agit d’une procédure utilisée essentiellement dans le secteur de l’artisanat.
 Création d’un comité consultatif du travail dont le Président a précisé qu’il serait présidé par
le Préfet qui réunira les partenaires sociaux pour dialoguer sur le droit et les conditions de
travail.
Gouvernance
 Déconcentration accrue en faveur du Préfet :
o Libre organisation des services de l’Etat
o Fongibilité des crédits d’intervention de l’Etat
 Extension des pouvoirs de substitution des représentants de l’Etat
En cas de carence des collectivités locales en matière d’engagement international ou
communautaire, de politique de santé ou d’environnement, de gestion d’un établissement
subventionné à plus de 50% par l’Etat.
 Favoriser les affectations d’ultramarins dans la fonction publique d’Etat locale
o Constitution de viviers de candidatures
o Contreseing obligatoire du ministre chargé de l’outre-mer pour les nominations aux
postes de chefs de services
o Le Président a précisé un assouplissement des règles pour les nominations des cadres
B et C qui ne seraient plus soumis à l’obligation de mobilité, s’agissant des cadres A,
une candidature ultramarine devrait être systématiquement présentée sur chaque
poste. Un bilan serait fait de cette nouvelle procédure après 2 ans.
 Augmenter les ressources propres des collectivités locales
o Part de la taxe sur les tabacs affectée aux communes pour financer les projets
d’équipement notamment en faveur de la jeunesse
o Amélioration du rendement des impôts : assiette et recouvrement
o Renforcement de la dotation spécifique de constructions scolaires à Mayotte et
extension du principe à la Guyane
o Négociations pour augmenter la contribution du spatial à l’économie guyanaise
 Création d’agences régionales d’assistance technique
Ces agences regrouperont des moyens d’expertise de l’Etat et des collectivités importantes
et seront à la disposition de tous les maitres d’ouvrages et notamment des collectivités
territoriales plus petites. Les crédits de l’Agence française de développement pour ce qui concerne l’outre-mer seront
transférés sur la mission outre-mer
Mesure qui ne préjuge pas d’une augmentation des crédits de l‘AFD pour l’outre-mer, mais
qui permettra une gestion au plus près du ministère sur l’agence et une sacralisation du
montant des crédits annuels.
 Possibilité dans les départements qui le souhaitent d’une fusion entre les chambres des
métiers et les chambres de commerce
Insertion des outre-mer dans leur environnement régional
 Accroitre la possibilité d’action des DOM en matière de coopération internationale
o Possibilité pour les DOM d’ouvrir des délégations non diplomatiques dans les pays de
leur région
o Systématisation des commissions de coopération transfrontalière
o Autorisation de la participation des autorités locales sous mandat à la négociation
d’accords internationaux ayant un caractère régional.
 Organisation d’un sommet international de chefs d’Etat pour relancer la coopération
régionale dans la zone Caraïbe
 Assouplissement du régime des visas ;
Mise en place avant la fin de 2009 de 130 mesures de simplification des visas de court séjour
pour les trois zones caraïbes, Pacifique et Océan indien.
 Changement de statut des DOM et COM vis-à-vis de l’Union européenne :
o Intégration de la Réunion à l’espace Schengen
o Transformation de Mayotte en RUP
o Transformation de Saint Barthélémy en PTOM
 Adaptation du droit communautaire aux réalités locales par utilisation de l’article 299-2 du
traité CE
Cet article permet de prévoir des exceptions au droit communautaire pour tenir compte des
particularités et handicaps des RUP. C’est notamment celui sur lequel repose le principe de la
plupart des aides d’Etat.
 Meilleure insertion régionale des jeunes
o Organisation de stages et offre de postes aux ultramarins dans les représentations
diplomatiques de leur région
o Formation professionnelle organisée dans les pays de la région par l’ANT
 Nomination d’un conseiller outre-mer au sein de la RP à BruxellesIl faut comprendre que ce fonctionnaire serait dédié à l’outre-mer alors qu’auparavant, il
cumulait cette fonction avec d’autres compétences.
 Harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe
Il existe déjà un projet dans ce sens.
 Organisation du prochain sommet de la francophonie dans un DOM
Insertion et égalité des chances des jeunes
 Appui à la création d’une fondation d’entreprises destinée à aider des jeunes ultramarins de
milieu modeste à suivre un parcours d’excellence
 Nomination d’un sous-préfet dédié à la coordination des politiques publiques pour la
jeunesse.
 Plan de lutte contre l’illettrisme pour diminuer de moitié en 5 ans l’écart entre l’outre-mer et
la métropole
 Intégration de l’histoire et des cultures d’outre-mer dans les enseignements scolaires
nationaux
 Création d’un ERASMUS régional
 Mise en place par HEC de modules de formation en Guadeloupe et en Martinique
 Déclinaison dans les DOM du plan « agir pour la jeunesse »
 Application du principe de continuité territoriale pour passer les concours administratifs
et/ou déconcentration des concours ;
 Réalisation d’une étude sur la santé des ultramarins résidant en métropole
 Possibilité pour un ultramarin de demander à distance un logement social en métropole ;
Identité culturelle
 2011 : année des outre-mer français
 Création en 2011 d’une agence nationale de promotion des cultures de l’outre-mer
 Diffusion de France Ô sur l’ensemble de la métropole
 Déploiement complet de la TNT dans les DOM
 Mise en place de la taxe spéciale additionnelle pour moderniser les salles de cinéma et
augmenter la dotation CNC à la production cinématographique outre-mer.
 Augmentation de 20 à 30% du crédit d’impôt cinéma en faveur des œuvres tournées outremer
 Modification du cahier des charges de la TV publique pour augmenter la part de programmes
relatifs à l’outre-mer
 Développement avec les collectivités locales des médiathèques
 Création d’un fonds de conservation et de valorisation du patrimoine linguistique de l’outremer Appui aux collectivités locales pour développer les enseignements artistiques
 Actions en faveur des archives sur l’outre-mer