Lettre hebdo N° 18 du 22 décembre 2011
Tendance : Bref retour sur l’année écoulée
A bien des égards l’année 2011 qui devait être celle de l’Outre-mer apparaîtra comme singulière. Première année de véritable mise en œuvre de la LODEOM, dernière année avant l’échéance des élections présidentielles mais surtout année qu’il faut décrypter à travers le prisme déformant de la Crise qui a lourdement pesé sur les politiques et les finances publiques.
Nous retiendrons tout d’abord le Rapport de l’Inspection générale des Finances sur l’Evaluation des niches fiscales et sociales, rapport contestable et à charge, destiné à orienter les travaux sur les lois de finances à venir, alors même que la LODEOM commençait seulement à faire sentir ses premiers effets.
Des projets de lois de finances et projets de lois de finances rectificatifs, nous retiendrons malheureusement le nouveau coup de rabot et la suppression de l’abattement d’un tiers à l’IS.
Nous déplorerons également qu’il ait fallu des mois pour obtenir un projet de tarif de raccordement pour les installations photovoltaïques, au risque de « sinistrer » un peu plus la filière.
Mais parce que nous voulons garder des raisons d’espérer, nous soulignerons que cette année a été aussi celle de la « sanctuarisation » de la défiscalisation sur le logement social, de la création d’un véhicule FIP pour l’Outre-mer, de la publication le 25 mai dernier de la circulaire d’application du décret sur la rénovation hôtelière, de la desserte des Antilles depuis Roissy, du maintien de la TVA à taux réduit Outre-mer, mais surtout, in fine et au forceps, de la prorogation pour un an des exonérations de charge (sous condition d’accords) pour les primes exceptionnelles et autres bonus versés à la suite des crises sociales de 2009.
Il faut aussi signaler que certaines personnalités comme Gilles Carrez, Rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, ont souligné que le plafonnement des avantages fiscaux ne pouvait être encore raboté, sauf à ne plus pouvoir tenir compte de la défiscalisation outre-mer. La spécificité de cette mesure a donc été reconnue.
Nous voulons y voir le signe positif que lorsque nous nous mobilisons tous et que nos parlementaires ultramarins sont présents pour soutenir nos démarches, tout est possible…
Dossiers en cours au Parlement
Projet de loi de finances pour 2012
Après diverses péripéties – adoption de la question préalable par le Sénat, puis motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale en lecture définitive – l’ensemble du projet de loi de finances 2012 a été voté par l’Assemblée nationale. Il s’agit du texte sans modification, que cette dernière avait adopté en seconde lecture la semaine dernière et dont les principaux éléments avaient été présentés dans la Lettre FEDOM n° 17.
Réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat
L‘Assemblée nationale a adopté le 15 décembre en première lecture le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État.
Cette réforme, selon le Gouvernement, a pour but de permettre aux ports d’outre-mer de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu’imposent l’évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers.
Quatre ports sont concernés : Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion), qui sont aujourd’hui des ports concédés par l’Etat, et le port autonome de la Guadeloupe. Ces ports seront transformés en grands ports maritimes, établissements publics nationaux.
Les statuts de ces établissements publics seront alignés sur le régime général des ports métropolitains, sous réserve de deux adaptations aux spécificités ultramarines :
La composition du conseil de surveillance, organe délibérant à la composition resserrée, prévoit une représentation plus importante des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie
Contrairement aux dispositions régissant les ports métropolitains, les activités de manutention ne seront pas exclues de la compétence de ces nouveaux établissements publics, avec la faculté pour chacun des ports de prévoir à terme une évolution de l’organisation.
Brèves
Installation du Conseil du SMA (Service Militaire Adapté)
– Marie-Luce Penchard a procédé mardi 20 décembre à l’installation du Conseil qui sera présidé par le général Bernard Thorette, Conseil qui compte parmi les personnalités qualifiées Colette Koury et Jean Pierre Philibert. La mission du Conseil consistera à accompagner le SMA vers l’objectif de 6000 volontaires dès 2014. Pour cela deux groupes de travail ont été mis en place, le premier a pour mission de réfléchir au devenir du SMA à moyen et long terme, à l’employabilité des jeunes formés à l’issue de la formation et après deux ou trois ans alors que le second veillera à l’adéquation des formations proposées avec l’attente des employeurs et ce en fonction des approches et des évolutions de chaque territoire.
– Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, a présenté en Conseil des Ministres une ordonnance qui engage la démarche de convergence progressive des prestations et cotisations des différentes branches de la Sécurité sociale à Mayotte, avec le droit commun de la métropole et des DOM. En particulier, elle met en place un dispositif d’exonérations des cotisations patronales de Sécurité sociale, qui va dès le 1er janvier 2012 réduire de plus de 10 % le coût du travail au niveau du SMIC (lequel doit être aligné sur le SMIC national en 3 ans).
– Le projet d’arrêté introduisant de manière transitoire un tarif d’achat de l’électricité produite par des installations « surimposées » dans les territoires exposés au risque cyclonique, qui devait être examiné par le CSE le 20 décembre, ne le sera que le 24 janvier. Des amendements à ce projet sont en cours de finalisation.
Parutions au JO
JO du 21 décembre 2011
– Décret 2011-1905 relatif aux commissions tripartites prévues à l’article 15 de la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique
JO du 22 décembre 2011
– Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012
– Décret 2011-1912 du 20 décembre 2011 actualisant la composition et le fonctionnement du Conseil national du Tourisme
Cette lettre hebdo sera la dernière de l’année.
Toute l’équipe de la FEDOM vous souhaite de joyeuses fêtes et vous donne rendez-vous l’année prochaine.
