Texte d’application de la loi LODEOM
Vous trouverez ci-après les principaux textes d’application de la loi LODEOM :
– AIDE AU FRET
Décret 2010 – 1687 du 29.12.10
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– ZONE FRANCHE D’ACTIVITE – ZFA
Décret 2009 – 1777 du 30.12.09 – Communes incluses dans les zones prioritaires des ZFA
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Décret 2009 – 1778 du 30.12.09 – Liste et composition des secteurs prioritaires
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Décret 2010 – 135 du 10.01.10 – Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif ZFA
Télécharger le document : Decret_n_2010-135__obligations_declaratives__10.02.10.pdf
Instruction : Bulletin Officiel des Impôts n° 99 – 22.11.10 Abattement du bénéfice imposable pour les établissements qui appartiennent à une ZFA (à corriger en ce qui concerne le régime de l’intégration fiscale)
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Loi de finances rectificative – 4ème collectif du 29.12.10 (Compatibilité du dispositif de la ZFA et du régime de l’intégration fiscale).
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– EXONERATION DE CHARGES SOCIALES
Instruction du Ministère du Budget du 23.09.2009 : possibilité d’étalement des dettes échues et de la prochaine échéance jusqu’au 31.12.2009 dans les DOM
Télécharger le document : Instr_Minist_Budget_23-03.2009.pdf
Décret 2009-1654 du 23.12.09 – Modalités des plans d’apurement des dettes sociales
Télécharger le document : decret_2009-1654.pdf
Décret 2009-1743 du 30.12.09 : nouveau mode de calcul des exonérations de charges sociales
Télécharger le document : decret_n__2009-1743_du_29.12.09__mode_calcul_exo._soc._.pdf
Arrêté du 12.07.10 : agrément de la décision des partenaires sociaux du 4.12.09 relative à la mise en œuvre de l’article 32 de la LODEOM et du protocole d’accord Novelli du 27.07.09
Télécharger le document : arrete_12-07-2010.pdf
Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale et de la DGOM du 14.12.10 sur les modalités d’exonération des charges sociales.
Télécharger le document : Circulaire_intermin_exos_cotisations.pdf
– DEFISCALISATION
Arrêté du 5.02.10 : Conditions d’application de la réduction d’impôt pour l’acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitation
Télécharger le document : Arrete_du_5_fevrier_2010.pdf
Décret 2010.136 du 10.02.10 : Déclaration des investissements défiscalisés réalisés outre-mer.
Télécharger le document : decret_2010-136.pdf
– RENOVATION HOTELIERE
Décret 2010.89 du 22.01.10 :Conditions de l’aide à la rénovation hôtelière (doit être revu suite à la loi de finances 2011)
Télécharger le document : decret_2010-89.pdf
– FOND EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT – FEI
Décret 2009.1776 du 30.12.09 : Mise en œuvre du Fonds exceptionnel d’investissement.
Télécharger le document : decret_n_2009-1776_30.12.09_-_FEI.pdf
– TVA NPR
Instruction du 18.05.10 – Bulletin officiel des Impôts n°56 : Application de la TVA NPR dans les DOM ;
Télécharger le document : Instr2010TVANPR.pdf
– LOGEMENT
Décret 2009.424 du 17.04.09 RTAA DOM
Télécharger le document : decret_2009-424_RTAA_Dom.pdf
Arrêté du 24.12.09 : Seuils de déconcentration des agréments de défiscalisation en
matière de logements
Télécharger le document : Arrete_du_24_decembre_2009.pdf
Décret 2009.1672 du 28.12.09 : Plafond de ressources des locataires pour le dispositif Scellier outre-mer
Télécharger le document : Decret_2009-1672.pdf
Décret 2009.1779 du 30.12.09 : Surfaces habitables prises en compte pour l’application de l’article 199 undecies A du CGI
Télécharger le document : Decret_2009-1779.pdf
Décret 2010.58 du 15.01.10 : Modalités d’application de l’article 199 undecies C du CGI, relatif au secteur locatif social outre-mer.
Télécharger le document : decret_2010-58.pdf
Instruction du 29.04.10 – Bulletin officiel des impôts n° 50 : Exonération de taxes de publicité foncière et de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de copropriété.
Télécharger le document : instr_29_avril_2004_BO_Impots.pdf
Circulaire de la DGEOM du 1.06.10 : Opérations de construction de logements faisant appel à la défiscalisation (articles 199 undecies C et 217 undecies C du CGI).
Télécharger le document :
Arrêté du 29.10.10 : Nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’application de l’article 199 undecies C.
Télécharger le document : Arrete_du_29_octobre_2010.pdf
Décret 2010.1351 du 9.11.10 : Subvention pour surcharge foncière.
Télécharger le document : decret_2010-1351.pdf
– ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Arrêté du 25.05.10 : Répartition pour 2010 de la dotation de continuité territoriale.
Télécharger le document : arrete_du_25_mai_2010.pdf
Décret 2010-1048 du 1.09.10 : Composition de la Commission nationale d’Evaluation des politiques publiques de l’Etat Outre-mer.
Télécharger le document : Decret2010-1048-CNELPOM.pdf
Décret 2007-662du 02 05.2007 : Observatoire des prix
Télécharger le document : decret_observatoire_prix.pdf
Circulaire du 29.10.2010 : Ouverture des marchés publics aux PME.
Télécharger le document : circulaire_du_19_octobre_2010_acces_PME.pdf
Circulaire du 29.10.2010 : Augmentation du niveau des avances facultatives dans les marchés publics
Télécharger le document : circulaire_du_29_octobre_2010_avances_MP.pdf
