La Lettre – Janvier 2011
2011, Année de l’Outre-mer et avis de gros temps. S’organiser pour se redonner de la visibilité.
La crise financière, déclenchée en septembre 2008, a atteint l’économie réelle et les capacités budgétaires des Etats. Ils ont dû relayer le système bancaire défaillant et une conjoncture économique et sociale dépressive.
Avec un décalage dans le temps, mais une intensité très forte illustrée par la chute massive du PIB dans plusieurs territoires, les économies ultramarines sont confrontées à un contexte de récession avec ses lourdes conséquences sur l’emploi.
Dans ce contexte, la logique économique de relance illustrée par le plan de relance aurait dû être prioritaire. Mais, confrontés à l’urgence de la dette publique et au risque d’une dégradation de la note française, et d’une hausse des taux d’intérêt, les pouvoirs publics ont dû choisir la priorité budgétaire.
Les « niches fiscales » mises en cause bien avant la crise ont ainsi été les cibles de la rigueur budgétaire : 10 milliards d’euros attendus sur un montant total de l’ordre de 75 milliards.
Sans nier la réalité de la logique de redressement des comptes publics qui était déjà l’un des objectifs de la LODEOM sous le vocable de « développement endogène », ce à quoi le FEDOM a adhéré, il n’était pas possible en 2010, de surajouter des contraintes financières sur les entreprises, alors que la rationalisation de la dépense publique recherchée par la LODEOM était mise en œuvre sans tarder. Les mesures favorables se sont en revanche, fait attendre !
C’est la raison essentielle pour laquelle, la FEDOM s’est opposée aux articles du projet de loi de finances pour 2011 qui supprimaient la défiscalisation des investissements dans le photovoltaïque et rabotaient l’incitation fiscale à l’investissement neuf industriel et dans l’immobilier.
Au terme de la procédure budgétaire et de l’examen du projet de loi de finances rectificative, l’assaut contre la « niche outre- mer » a pu être en bonne partie endigué et les entreprises seront au rendez vous de la commission d’évaluation de l’impact de la suppression des incitations à l’investissement dans l’énergie photovoltaïque.
Dans l’immédiat, le cœur de la défiscalisation, c’est-à-dire, la part qui revient à l’entreprise pour ses investissements, a été maintenu par le dispositif défendu par tous les parlementaires d’outre mer et à l’initiative du député Gaël Yanno, moyennant quelques contreparties dites « de moralisation ».
Pour l’avenir immédiat, la problématique photovoltaïque monte en puissance dans l’ensemble du pays. La FEDOM a pris acte de la logique de rationalisation voulue par les pouvoirs publics mais entend, avec ses partenaires métropolitains, poursuivre dans le sens de la singularité climatique des outre-mer et des encouragements consentis à ce titre, pour que se développe une vraie filière énergétique solaire outre-mer.
La FEDOM sera aussi présente au rendez-vous de la réforme fiscale annoncée et qui devrait se matérialiser par un projet de loi de finances rectificative en juin 2011.
Rendez –vous de vigilance, car il a aussi été annoncé pour le PLF 2012, une nouvelle étape budgétaire à l’aune de celle du PLF 2011.
En près de 25 ans, depuis ce qu’il est convenu d’appeler la « loi Pons » de juillet 1986, la FEDOM a milité avec succès pour le maintien du régime de défiscalisation destiné au financement des investissements. La crise est venue alourdir les efforts de rigueur budgétaire. Mais paradoxalement, la raréfaction de crédits publics a montré que les fonds privés défiscalisés sont encore la ressource principale, nécessaire au développement de l’Outre mer.
Plus que jamais, dans cette période de « gros temps » et pour se redonner de la visibilité, il faudra savoir utiliser les bons leviers et se montrer organisés, unis, cohérents, raisonnables et responsables.
Guy DUPONT
Où en sommes-nous ?
1 – La participation de la FEDOM à la préparation des textes, arrêtés, instructions ou circulaires d’application de la LODEOM a encore donné lieu en 2010 à de nombreux échanges avec le MINOM, les autres Ministères intéressés et avec les organisations territoriales.
Un certain nombre de points controversés, tels le passage de la LOPOM à la LODEOM en matière d’exonérations de charges sociales ou l’aide au fret, ont fait l’objet de textes d’application sortis dans les derniers jours de décembre. En revanche, les dispositions de mise en œuvre des exemptions fiscales de la ZFA restent attendues.
En ce qui concerne la rénovation hôtelière, la circulaire de mise en œuvre ne parvenait pas à sortir en raison d’une interprétation restrictive de la loi par les services de Bercy. Un amendement parlementaire est venu donner satisfaction à la FEDOM en découplant défiscalisation et subvention, quel que soit le montant du dossier. Par ailleurs, conformément aux souhaits de la FEDOM, le dernier PLFR 2010 a rendu possible, moyennant un certain encadrement, la compatibilité entre le bénéfice des mesures liées à la ZFA et le régime de l’intégration fiscale.
En revanche, si la procédure d’instruction en cas de cumul LBU/défiscalisation semble en voie de solution au plan local, tel n’est toujours pas le cas au niveau du Bureau des agréments.
Au total, il ressort le constat d’une loi en partie encore inappliquée dont les « moins » qui ont permis à l’Etat de faire de substantielles économies ont été mis en œuvre sans délais. C’est d’ailleurs le constat que faisait la Commission des finances de l’Assemblée nationale à fin septembre dernier (cf rapport de MM. YANNO et BARTOLONE).
2 – Le suivi des mesures décidées par le CIOM (Comité Interministériel de l’Outre-mer) du 6 novembre 2009, fait apparaître un certain nombre d’avancées au nombre desquelles on doit signaler la nomination et la prise de fonction toute récente de trois Commissaires au Développement endogène (Antilles, Guyane, Réunion/Mayotte).
Cependant, en ce qui concerne les mesures associées au « Small Business Act » (SBA), les réalisations se sont avérées pour l’instant décevantes ; en particulier, le Fonds d’Investissement de Proximité, destiné à renforcer les fonds propres des entreprises, a été repoussé sine die et l’accès aux marchés publics aux petites entreprises a donné lieu à deux instructions qui, pour l’essentiel, ne font que rappeler les dispositions existantes.
Deux points méritent à l’inverse d’être signalés :
– La loi de finances 2011 inclut bien la possibilité pour l’Etat de céder gratuitement à des collectivités publiques des terrains nus non utilisés pour y construire des logements dont 50 % de logements sociaux.
– De même, la loi de Finances 2011 a confirmé la remise et l’étalement de certains arriérés de dettes sociales pour les entreprises hôtelières des Antilles.
3 – Avec le PLF 2011 les chefs d’entreprises ultramarines qui venaient de supporter l’effet des « rationalisations » de la LODEOM ont eu le sentiment d’être proportionnellement plus sollicités qu’en métropole.
La FEDOM a beaucoup « ferraillé » pour faire échapper le secteur de la production d’énergie photovoltaïque à la suppression de la procédure de défiscalisation.
Il faudra maintenant bien faire valoir les intérêts de nos mandants auprès de la Commission d’Evaluation appelée d’ici au 30 juin 2011 à apprécier l’impact de cette suppression de la défiscalisation et à faire de nouvelles propositions.
A l’inverse, le combat mené pour conserver aux exploitants ultramarins la totalité du bénéfice de la rétrocession a pu être gagné, notamment à la faveur d’un encadrement et d’une moralisation de la profession de monteurs en défiscalisation.
C’est au moins pour l’année qui vient un élément favorable au financement d’investissements qui peinent à redémarrer, d’autant que le plafond des avantages fiscaux spécifiques à l’Outre-mer n’a pas été modifié. Toutefois, ce dernier s’inscrit dans le plafonnement global qui, lui, a été sensiblement réduit (18 000 € plus 6 % des revenus imposables).
Activités de la FEDOM
La situation de l’Outre-mer a été encore difficile en 2010. Touchées par les crises locales de 2009, puis rattrapées par la crise mondiale, les économies ultramarines ont du mal à faire repartir l’activité des entreprises. Et l’on sait que certains secteurs comme le tourisme et le BTP ont été encore plus affectés que d’autres.
La FEDOM a poursuivi ses efforts dans le rude contexte d’une certaine perte de visibilité pour l’Outre-mer, de la recherche prégnante d’économies budgétaires, de réactions excessives contre la « bulle photovoltaïque » de tentatives de remise en cause des financements par la défiscalisation et d’un sentiment d’éloignement de la métropole à l’égard de nos préoccupations.
Ainsi, la FEDOM a-t-elle été amenée à réunir son Bureau le 22 février et son Conseil d’Administration à deux reprises, les 26 avril et 3 septembre. Elle a tenu son Assemblée générale le 1er décembre et y a rendu compte de ses travaux qui, au cours du 2ème semestre, ont donné lieu à maintes actions auprès des Ministres et Cabinets concernés, mais aussi auprès des parlementaires et des medias.
Enfin, la Commission Tourisme qui, avec la Commission BTP, avait été constituée dans le courant de l’année, a produit une analyse de l’activité hôtelière aux Antilles, qu’elle a synthétisée dans une motion adressée aux pouvoirs publics sous l’égide de la FEDOM et, en particulier, aux deux Ministres concernés (Outre-mer et Tourisme).
Perspectives
L’année 2011 voit se profiler un nouveau train de réformes à l’égard desquelles la FEDOM devra demeurer en état de grande vigilance.
Un rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les niches fiscales et sociales outre-mer est attendu en début d’année 2011. On peut sans doute prévoir qu’il sera nécessaire de « batailler » pour éviter qu’un nouveau coup de rabot ne vienne faire disparaître la principale source de financement des investissements outre-mer.
La Commission parlementaire de suivi de la LODEOM, prévue par la loi, analysera l’application de ses dispositions et la FEDOM devra être en mesure de livrer sa propre évaluation, qu’il s’agisse notamment des ZFA, des secteurs dits prioritaires ou du logement.
Le secteur photovoltaïque, pourtant l’un des domaines porteurs des énergies renouvelables outre-mer, a été l’objet de maintes attaques en 2010. Il convient de faire en sorte que la Commission ad hoc, créée par l’Assemblée Nationale, se mette rapidement au travail et soit en mesure de contribuer à la définition d’une véritable stratégie du photovoltaïque pour l’Outre-mer, dont les préconisations puissent être reprises dans le prochain PLFR.
Ce dernier devrait être également l’occasion d’introduire une réforme de la fiscalité à laquelle la FEDOM sera bien évidemment très attentive.
En tout cas 2011, année de l’Outre-mer, sera aussi une opportunité de focaliser sur les dossiers structurants pour nos économies ultramarines.
Brèves
— Le rapport à mi-parcours sur l’octroi de mer adressé par le Ministère de l’Outre-mer, à la Commission de Bruxelles, a été adopté le 14 décembre par la Collège des Commissaires, notamment en ce qui concerne l’actualisation des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer. Cette proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil.
― Le décret relatif à l’aide au fret est paru au JO du 30 décembre 2011. Il est conforme au projet présenté : le cumul des fonds européens et des fonds d’Etat (objet du présent décret) ne peut dépasser 75% du total du coût du fret dont 25% de fonds d’Etat.
Cependant, les régions peuvent octroyer un financement complémentaire qui permette un financement à 100% du coût du fret.
― Par ailleurs, la circulaire sur les exonérations de charges sociales patronales a été signée. Elle est conforme au projet présenté avec, comme promis, la prise en compte du cas des entreprises qui sont passées au delà de 10 salariés avant l’entrée en vigueur de la LODEOM.
Pour les entreprises passées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au delà de 10 salariés: les exonérations bénéficieront à 10 salariés en 2010, à 8 en 2011, à 6 en 2012 et à 3 en 2013.
― Enfin, l’arrêté relatif au coût du watt crête installé éligible à la défiscalisation n’est toujours pas paru
— La FEDOM poursuit les travaux préparatoires à la mise en place de son site internet. Répondant à l’appellation www.fedom.org, le site devrait être opérationnel dans le courant du 1er trimestre.
Calendrier
– Mercredi 12 janvier : Conférence de presse de lancement de « 2011, année de l’Outre-mer »
– Sénat – 18 janvier – Questions cribles sur : « Outre – mer et Europe »
– Assemblée nationale – 27 janvier – Discussion de la PPL présentée par le groupe SRC portant dispositions particulières relatives à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM et les ROM
