Instruction fiscale du 5 janvier 2011 sur la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue dans la LODEOM (article 7)

Instruction fiscale du 5 janvier 2011 sur la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue dans la LODEOM (article 7)

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