La Lettre – Juin 2010
Editorial
Journal officiel de la République française – 28 mai 2009 – Publication de la loi n° 2009 – 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outremer.
Le chantier législatif est terminé. Un an déjà ! Les finitions d’application ont pris du retard et peinent à rendre effectivement opérationnel un texte présenté comme le marqueur de la politique outre –mer mise en place après l’élection présidentielle de mai 2007.
La FEDOM s’est beaucoup investie dans cette entreprise de valorisation des outre –mer.
En amont, pour convaincre de la nécessité de tenir le cap de la loi programme pour 15 ans en améliorant et en adaptant son dispositif avec une visibilité et une stabilité dont les entreprises ont besoin.
Pendant l’élaboration du texte et au cours de la procédure parlementaire pour le concentrer sur l’objectif affiché et juste de valorisation de secteurs prioritaires aptes à entraîner un développement « endogène », c’est – à- dire plus autonome.
En aval, en accompagnant et en stimulant les pouvoirs publics dans la rédaction des textes d’application de telle sorte qu’ils soient en cohérence avec la lettre et l’esprit de la loi.
La FEDOM fait cet investissement parce que les entreprises ont adhéré à l’objectif économique de valorisation des atouts des outre –mer sans méconnaître, qu’à l’automne 2007, les pouvoirs publics s’attelaient déjà à la tâche de rééquilibrage des comptes publics.
Le Premier ministre, François Fillon, déclarait lors d’un voyage en Corse, qu’il était à la tête d’un Etat : « en situation de faillite » (24 septembre).
La crise financière et économique a modifié le contexte financier et budgétaire. Les outre- mer, à travers la LODEOM, ont constaté par anticipation une reconfiguration du dispositif d’incitation des investissements et au développement économique comme l’illustre la création des ZFA (Zones franches d’activité).
Sans le savoir, c’est vrai, les outre-mer ont ainsi déjà pris leur part de la rationalisation budgétaire des incitations fiscales en faveur des investisseurs qui participent par leurs apports aux investissements productifs et au logement dans les DOM.
Le plafonnement de ce qu’on appelle, par habitude et facilité, la « niche fiscale outre-mer », a été opéré et le plafonnement global des niches a été réduit l’année dernière en loi de finances pour 2010 de telle sorte que l’investissement outre-mer ne soit pas compromis.
Les outre-mer, en avant-garde, et en application des règles de la RGPP, (rationalisation des politiques publiques), ont donné l’exemple alors que la crise mondiale et les événements sociaux du printemps 2009, ont affecté les économies des DOM.
Pour favoriser la sortie de crise, les entreprises souhaitent prendre l’initiative de mobiliser les acteurs économiques et, en premier lieu, les Régions. Leur compétence d’attribution est essentiellement économique. Des équipes nouvelles se sont mises en place. Il est de bon sens que de façon concertée, entreprises et acteurs publics locaux fassent, de conserve, prévaloir la singularité de l’outre-mer en ce qu’il a déjà contribué à l’objectif de rationalisation des choix budgétaires avec l’adoption de la LODEOM.
Il n’est de batailles perdues que celles qu’on ne livre pas. Contre les conséquences de la crise, les entreprises veulent appeler les acteurs économiques et les élus, à se mobiliser en conjuguant leurs forces pour convaincre les pouvoirs publics de ne pas les brider en revenant sur des dispositifs d’incitation à l’investissement essentiels pour aller chercher un plus de croissance, vraie solution de sortie de crise.
Guy DUPONT
Président
