Note de synthèse sur les ZFA
F E D O M
ZFA note de synthèse
– Champ géographique : les quatre départements d’outre-mer
– Entreprises éligibles au droit commun de la procédure:
o Effectif inférieur à 250 salariés ;
o Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€
o Activité principale appartient à un secteur éligible à la procédure de défiscalisation ou aux secteurs suivants : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques destinées à des entreprises
o Régime réel d’imposition
– Entreprises bénéficiant d’un régime plus favorable :
o Champ géographique :
département de la Guyane, îles des Saintes, Marie Galante et la Désirade et les communes de la zone d’action rurale définies par l’article 2 du décret n°78-690 à la Réunion
les communes suivantes situées en Guadeloupe et à la Martinique classées en zone de montagne, situées dans un arrondissement où la densité de la population est inférieure à 270 habitants au km2 et dont la population était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :
En Guadeloupe, Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe Noire, Trois Rivières, Vieux Fort, Vieux Habitants.
En Martinique, Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds Saint Denis, Grand’Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba, Saint-Pierre.
o Champ sectoriel : activité principale dans les secteurs suivants :
(Lorsque l’intitulé de l’activité correspond à un code NAF, c’est ce code qui est donné, sinon c’est la définition du décret qui est reprise).
- Recherche et développement : code NAF 72
- Technologies de l’information et de la Communication : codes NAF 61, 62.01, 62.02A, 62.02B, 62.03, 62.09, 63.11, 63.12, 60, 59.1 et« conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux informatiques et numériques y compris la presse produite localement et activités s’y rapportant.
- Tourisme : codes NAF 55.1, 55.2, 55.3, 93.21 et 93.29 (sauf les jeux de hasard et d’argent), « enseignement de disciplines sportives et d’activité de loisirs » et code 93.1 (sous réserve que ces activités s’intègrent directement et à titreprincipal à une activité hôtelière ou touristique)
« Entretien corporel pour les activités thermales, balnéothérapie ou thalassothérapie ».
« Location de voitures de tourisme inférieures à 1 mois à hauteur de 75%du bénéfice de cette activité ».
« Transports maritimes, côtiers ou fluviaux de passagers, sauf les lignes régulières, y compris excursions, croisière ou tourisme (selon les services du MINOM, la location de bateaux de plaisance serait dans ce paragraphe) au départ et à destination des DOM ».
« Transports aériens de passagers, à l’exclusion des lignes régulières, mais y compris les vols de tourisme, sous réserve que ces activités s’intègrent directement et à titre principal à une activité touristique ».
« Transports de voyageurs par taxis pour 50% du bénéfice de cette activité ».
« Autres transports routiers de voyageurs à l’exclusion des lignes régulières ».
« Agences de voyages, voyagistes, services de réservation implantés physiquement sur le DOM ».
« Organisations de foires, salons professionnels et congrès ». Code NAF : 56.10.A (restauration traditionnelle, pour 50% de son bénéfice).
4. Agronutrition : codes NAF : 01, 02, 03, 10, 11
5. Environnement : codes NAF : 36, 37, 38.11, 38.12, 38.21, 38.22, 38.31, 38.32, 39, 43.29A (uniquement pour l’aspect thermique).
6. Energies renouvelables : « production d’électricité, de combustibles gazeux oude vapeur et d’air conditionné à partir d’énergies renouvelables ».
« Production ou pose d’équipements destinés à réduire la consommation énergétique ».
« Installation d’équipements thermiques s’ils respectent des normes d’éco-conditionnalité fixées par arrêté ».
– Nature de l’avantage fiscal :
o Impôt sur les sociétés :
Pour les entreprises éligibles :
• Abattement de 50% sur le bénéfice imposable dans la limite de 150 000€ sur les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et2014
• Dégressivité sur les exercices suivants : 40% en 2015, 35% en 2016 et 30% en 2017.
Pour les entreprises bénéficiant d’un régime plus favorable :
• Abattement de 80% sur le bénéfice imposable dans la limite de 300 000 € sur les exercices 2008,2009, 2010, 2011, 2013 et 2014.
• Dégressivité sur les exercices suivants : 70% en 2015, 60% en 2016 et 50% en 2017.
Pour les entreprises situées dans les îles des Saintes, de la Désirade et de Marie Galante, le taux d’abattement est de 100% au lieu de 80% pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011.
Pour l’ensemble des entreprises bénéficiant d’un abattement sauf celles situées à Marie Galante, Les Saintes ou la Désirade et si la quote-part des bénéfices exonérée est supérieure à 500€:
• Obligation de contreparties égales à au moins 5% de la quote-part des bénéfices exonérés dans l’exercice précédent :
o Dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel ou des dirigeants
o Versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (qui ne peut être inférieur à 20% du total des deux obligations).
o La non réalisation de ces obligations entraine la réintégration des bénéfices exonérés au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses auraient du être faites.
Il semble cependant acquis que ces obligations de contreparties ne seront pas exigées pour 2009, puisque les
exonérations relatives à 2008 n’ont pas été réalisées dans les temps, faute de décret d’application.
• Cumul possible avec d’autres exonérations :
o Uniquement avec l’abattement d’un tiers des bénéfices imposables prévu à l’article 217 bis.
o L’abattement ZFA doit être réalisé avant celui relatif à celui de l’article 217 bis.
o Les entreprises éligibles aux autres exonérations existantes sur l’impôt sur les sociétés ne peuvent les cumuler avec celle de la ZFA
o Elles doivent opter pour la ZFA si elles souhaitent. L’option, qui est définitive, doit être faite dans un délai de 6 mois suivant celui de la publication de la LODEOM ou suivant celui du début de l’activité.
Le point de départ des délais devrait logiquement être repoussé à la parution des décrets d’application. Rien de
formel sur ce point n’a été encore annoncé par Bercy.
Si elles n’ont pas opté pour la ZFA et lorsqu’elles sortent d’un autre régime d’exonérations, les entreprises éligibles à la ZFA entrent automatiquement dans ce régime avec lescaractéristiques de l’année de leur entrée.
• Obligations déclaratives : les décrets n° 2010-135 et 2010-136 du 10.02.10 ont paru au J.O. du 12 février. Nous vous les adresserons avec une note explicative.
o Taxe professionnelle :
Pour les entreprises éligibles :
• Abattement de 80% de la base nette imposable dans la limite de 150 000 € pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
• Dégressivité sur les exercices suivants : 70% en 2016, 65% en 2017 et 60% en 2018.
Pour les entreprises bénéficiant d’un régime plus favorable :
• Abattement de 100% de la base nette imposable dans la limite de 150 000€ pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et2015.
• Dégressivité sur les exercices suivants : 90% en 2016, 80% en 2017, 70% en 2018.
Cet agenda est cependant virtuel dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et il va maintenant falloir veiller à ce que le régime d’exonération prévu pour la TP soit bien reporté sur les taxes qui la remplaceront et sans pertes pour l’entreprise.
Madame Lagarde avait pris cet engagement.
Pour toutes les entreprises bénéficiant d’un abattement :
• Si l’entreprise est éligible à d’autres régimes d’exonérations de taxe professionnelle, ou si elle bénéficie déjà d’une exonération, elle ne peut cumuler aucun régime d’exonération avec celui de la ZFA mais opter pour ce dernier.
L’option est irrévocable et doit être faite pour un établissement existant au plus tard 2 mois après la publication de la loi soit le 28 juillet 2009.
Même remarque que pour les exonérations d’IS, les délais d’option devraient être repoussés.
• L’entreprise qui n’a pas opté pour la ZFA en bénéficiera automatiquement aux conditions de l’année de son entrée lorsque le régime dont elle bénéficiait prendra fin.
• L’exonération ZFA n’est pas applicable aux biens d’équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d’un établissement qui au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert :
– a donné lieu au versement de la prime d’aménagement du territoire ;
– ou a bénéficié d’une exonération pour l’imposition des bases afférentes aux biens transférés.
o Taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour les immeubles rattachés à des établissements éligibles :
• Abattement de 50% de la base imposable pour les exercices 2009, 2010,2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
• Dégressivité sur les exercices suivants : 40% en 2016, 35% en 2017 et 30% en 2018.
Pour les immeubles rattachés à des établissements bénéficiant d’un taux d’exonération plus favorable :
• Pour les immeubles situés dans les Saintes, la Désirade ou Marie Galante ou dans la zone d’action rurale à la Réunion, ils doivent aussi être rattachés à des établissements éligibles à l’exonération de taxe professionnelle.
• Abattement de 80% de la base imposable pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015.
• Dégressivité sur les exercices suivants : 70% en 2016, 60% en 2017 et 50% en 2018.
Pour les immeubles rattachés à des établissements situés dans les îles desSaintes, de Marie Galante, de la Désirade :
• Abattement de 100% en 2009, 2010 et 2011.
Pour tous les établissements bénéficiant d’un abattement :
• Si l’exploitant change en cours d’exercice, l’abattement est maintenu si le nouvel exploitant est éligible.
• Le cumul n’est pas possible avec une autre exonération de TFPNB :
l’entreprise éligible à la ZFA et à d’autres exonérations doit opter, si elle le souhaite, pour la ZFA dans le délai de deux mois après la promulgation de la LODEOM.
Même remarque que pour les autres exonérations.
A la fin de validité d’une autre exonération, l’entreprise sera automatiquement intégrée dans la ZFA avec les caractéristiques de l’année où elle entre.
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (1ère : Terres, 2ème : Prés, prairies naturels, herbages et pâturages, 3ème : Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, 4ème :Vignes, 5ème : Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, 6ème : Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, 8ème : Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, canaux non navigables et dépendances, salins, salines et marais salants, 9ème : Jardins autres que les jardins d’agréments et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinière…,)
• Exonération de TFPB de 80% pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013,2014 et 2015.
• Dégressivité sur les exercices suivants : 70% en 2016, 60% en 2017 et 50% en 2018.
• L’exonération ZFA de TFPNB ne s’applique pas sur les propriétés non bâties qui bénéficient d’une exonération totale à un autre titre ;
• L’exonération ZFA de TFPNB n’est pas cumulable avec :
o Celle prévue à l’article 1394 B bis du CGI : 20% d’exonération sur les propriétés non bâties des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
o Celle prévue à l’article 1395 D du CGI : 50% d’exonération pour les propriétés non bâties des catégories 2 et 6 situées en zone humide.
o Celle prévue à l’article 1395 : 25% sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération ;
• L’exonération de TFPNB n’est pas applicable pour les parcelles incultes ou sous exploitées depuis plus de trois ans, qui en application des article L128-4 et suivants du code rural, ont fait l’objet d’une mise en demeure des exploitants de remise en état.
