Quand la CJUE menace la TVA NPR

  Un arrêt important vient d’être rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 19 octobre 2017, Affaire « Solar Electric  Martinique» C-303/16) dans une affaire de TVA NPR, avec pour conséquences l’absence de protection du droit de l’union dans les DOM, et un risque de voir confirmer les positions restrictives de l’administration fiscale en matière de TVA NPR dans de nombreux secteurs. La CJUE, saisie par le Conseil d’État d’une question préjudicielle afin de savoir si la vente et l’installation [...]

Note de la FEDOM faisant suite au rapport d’analyse du cabinet Mazars relatif à la procédure d’agrément fiscal en matière d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer

Note de la FEDOM faisant suite au rapport d’analyse du cabinet Mazars relatif à la procédure d’agrément fiscal en matière d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer  Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Conférence FEDOM-FIDAL : Financement des Entreprises, les nouvelles tendances

Le mardi 27 juin à 18h à l’IAE de Saint-Denis de La Réunion, s’est déroulée une conférence organisée par la FEDOM et le cabinet FIDAL en partenariat avec tous nos adhérents réunionnais, intitulée « Financement des Entreprises, les nouvelles tendances ». Cet évènement autour des questions du financement d’un investissement, d’une acquisition ou d’un projet innovant ou sur le maintien du niveau d’activité a permis à nos adhérents de mieux connaitre la plateforme MONETARRI qui réunit fonds d’investissement, plateforme de crowdfunding, établissements de crédit [...]

Eléments de constat, d’évolutions et de perspectives sur la dépense fiscale d’Etat OM 2017

Eléments de constat, d’évolutions et de perspectives sur la dépense fiscale d’Etat OM Rappel : les derniers travaux de la cour des comptes (publiés en tout cas) sur la dépense fiscale OM/défiscalisation remontent à 2012/2013. En février 2012, la Cour a rendu un rapport sur les défiscalisations « Girardin » en faveur de l’outre-mer[1]. Elle a réalisé en 2012 et 2013 une enquête sur les aides au logement en outre-mer.   Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

MOTION RELATIVE A LA PROPOSITION DES PRESIDENTS DES RUP FRANCAISE RELATIVE A L’OCTROI DE MER

Le conseil d’administration de l’UDE MEDEF Guadeloupe dans sa séance du 11 mai 2017 a adopté à l’unanimité la motion ci-jointe : « L’Union Des Entreprises de la Guadeloupe (UDE) exprime sa totale opposition aux propositions des Présidents des RUP françaises tendant à la création de nouveaux impôts et augmentations de taxes en particulier celle tendant : – Au doublement du plafond de l’Octroi de Mer régional pour le porter à 5 %, à son extension aux services notamment – et [...]

Les délais de paiement dans les départements d’Outre-mer

Ø  Eléments de constat Dans son rapport annuel de février 2017 relatif aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des départements d’outre-mer[1], l’IEDOM révèle que pour l’ensemble des entreprises domiennes, toutes tailles et tous secteurs confondus, les délais de paiement  pratiqués par les entreprises se réduisent en 2015 pour la neuvième année consécutive, tant du côté clients que du côté fournisseurs. Les délais clients sont désormais proches de 54 jours de chiffre d’affaires. Les délais fournisseurs [...]

Suppression de la dégressivité de la ZFA

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDOM La FEDOM se félicite de l’annonce de la Ministre des Outre-mer de la suppression de la dégressivité de la ZFA sur les abattements sur l’IS (impôts sur les sociétés), sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et sur la taxe foncière, à compter du 1er janvier 2017. La FEDOM souligne que cette mesure, qui présente un cout budgétaire modeste pour l’Etat, a un impact conséquent pour la compétitivité des entreprises ultramarines. Cette annonce [...]