La défiscalisation à l’épreuve du coronavirus

 Cet article rédigé par Maître Michel ZUIN et Maître Isabelle RHINANE, tous deux avocats à la Cour, met en avant les interférences créées par la loi d’urgence sanitaire « dans les relations nouées par les SNC ou SAS de défiscalisation, appelées véhicules d’investissement, à l’égard de leurs partenaires impliqués dans ces opérations que sont les exploitants ultramarins, locataires de ces investissements et les établissements bancaires qui accordent des crédits à moyen terme pour chaque opération. »  Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par [...]

Note de synthèse sur le régime d’’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer

Parmi les nombreux outils mis en œuvre par les gouvernements successifs afin de soutenir le développement économique des outre-mer, l’aide fiscale à l’investissement est un des mécanismes les plus efficaces. La note de synthèse présentée ici, permet une appréhension du dispositif via le schéma classique de défiscalisation et via le crédit d’impôt. Une note sur l’aide fiscale spécifique au logement sera présentée ultérieurement. Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Le Gouvernement présente un nouveau projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 permettant de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire liée au Coronavirus

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l’année 2020 débloque 45 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire alors qu’une chute de 11 % du PIB et la perte de 800 000 emplois sont envisagées. Le texte prévoit notamment une prolongation des dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises à hauteur :De 31 milliards € pour l’activité partielle De 8 milliards € pour le fonds de solidarité dédié aux [...]

COVID-19 : Quels risques de responsabilités des dirigeants et associés pour une distribution « manifestement excessive » de dividendes ? (Analyse FIDAL)

Les déclarations récentes du Ministre de l’Economie et des Finances concernant les interdictions et restrictions imposées aux distributions de dividendes dans les entreprises bénéficiaires des aides publiques (tels les « prêts garantis par l’Etat » ou PGE, ou encore les reports d’échéances fiscales et sociales) ont suscité un certain trouble, notamment parmi les entreprises sous LBO (dont les dividendes assurent le service de la dette d’acquisition) et les TPE-PME (dont ils constituent souvent la principale rémunération du dirigeant). A ce stade, ne sont concernées que [...]

COVID-19: Assouplissements du régime de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer

Parmi les différentes actions que nous menons face à cette crise, nous avons rapidement entamé des discussions avec la DGFIP sur la problématique de l’impact à court et moyen terme de la crise sur le régime de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer. La FEDOM a sollicité le bureau des agréments et la direction de la législation fiscale avec une série de premières propositions d’aménagement du régime autour de trois axes : le cas des opérations en phase de montage [...]

Analyse FEDOM sur l’audition d’Annick Girardin par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale

La ministre des outre-mer a été auditionnée pour la seconde fois depuis le début de la législature par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale.  Dans son intervention liminaire, elle a d’abord dressé un rapide bilan des principales mesures issues de la revue des aides économiques réalisée en 2018 puis a évoqué en deuxième partie les grands enjeux à venir, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020. Elle a évoqué la réforme favorable [...]

Nouveau régime d’exo de charges sociales patronales outre-mer : testez-le en direct !

En novembre 2018, la FEDOM avait mis en place un simulateur afin de permettre aux entreprises présentes en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion de mesurer l’impact de la réforme du CICE et des exonérations de charges sociales patronales outre-mer (LODEOM) prévue par le Gouvernement à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). En effet, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 applicable depuis le 1er janvier [...]

Pacifique : la FEDOM interpelle le gouvernement sur l’IS et la défiscalisation

La FEDOM interpelle le gouvernement sur la problématique de l’impact de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) sur les opérations de défiscalisation dans le Pacifique En effet, la trajectoire de baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés à horizon 2025 pour toutes les entreprises métropolitaines à partir de 2019 aura un impact négatif sur le plan de financement des projets d’investissements Outre-mer qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. Cette baisse du [...]